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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
30 juin 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326e
16 février 2012
16 février 2012
APPELANTES SARL A H A ITA ayant son siège : [Adresse 2] SELAFA MJA prise en la personne de Me [W] [U] en qualité de mandataire judiciaire de la société AHA ITA ayant son siège : [Adresse 1]
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda3ba2271b06820ce16dff
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9b1e0d40d96967d8a6
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[B] in solidum au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner 1'ASFA et M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310535
18 octobre 2018
18 octobre 2018
X... et la société Massam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle16e chambre
5fdc18640564bd3ca4465dcb
20 décembre 2018
20 décembre 2018
à l'article L312-8 du code de la consommation, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, peut être déchu du droit
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc56d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'office du juge En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code
Source officielle15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
APPELANTE Madame [X] [X] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES RESPONSABLE
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046bc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellePCP JCP fond
6686e869e74459e0c7ed24c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L’article R312-35 du Code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, qui doivent être formées
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2021 N° 2021/024 Rôle N° RG 20/04396 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZGY S.A.
Source officielle1° Chambre B
5fd9a4e7da6a43986738a4f8
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200803
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige, dans le respect des règles de la déontologie médicale, le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200800
7 juillet 2022
7 juillet 2022
sa part, la cour d'appel qui s'est ainsi déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, la société CA CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officiellePage 68 sur 90