Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492254.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la compétence du juge administratif : 2.D'une part, aux termes des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou de
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c512a6
2 juin 1988
2 juin 1988
par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article
Source officielleciv2
613722fecd58014677404203
21 janvier 1998
21 janvier 1998
février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du Préfet de l'Hérault, dont le siège est Préfecture, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600378_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une décision du 29 août 2025, le bénéfice de l’autorisation prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation lui a été refusé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405051_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405052_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517241_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
- elle est entachée, à titre subsidiaire, d'un vice de procédure au regard de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507615_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212373_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212376_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212396_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215557_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
être dispensée en famille par les parents ou par toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506560_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
aux exigences réglementaires de l’article R. 131-11-3 du code de l’éducation d’emplois du temps adaptés à l’exercice de l’activité sportive et artistique ; - le temps passé pour la préparation physique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304722_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444780.20220208
8 février 2022
8 février 2022
Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402591_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
M. et Mme E ont demandé, le 1er mai 2024, l'autorisation d'instruire en famille leur fille C E, née le 7 juillet 2017, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301157
16 novembre 2017
16 novembre 2017
figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 ; que l'ordonnance d'expropriation doit viser l'avis de réception de la lettre recommandée et l'identité du propriétaire concerné ; qu'en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007334_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, dans sa version applicable au présent litige : " () / Le contrôle est prescrit A l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation selon des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205049_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, à une erreur de droit en opposant les dispositions de l'article R. 131-11-5 du code de l'éducation alors que leur dossier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006427_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 131-16-2 du même code : " Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle
Source officiellePage 68 sur 15066