Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. 3.

Aux termes de l'article R. 621-12 du même code : " Le président de la juridiction (...) peut (...) accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le

Faute d'avoir été mis en possession du récépissé de demande de titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 dudit code, par la présente requête, M.

R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française correspondant à l'article R. 421-5 du code des assurances ; 2°/ que les formalités de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie

: " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'exécution de la décision du 26 octobre 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à Mme B le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée

453 du Code pénal, en contravention prévue par l'article R. 38 12° du Code pénal, de l'amnistie de l'infraction, et de l'irrecevabilité de l'action civile, la cour d'appel, seule compétente pour décider

décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Il ressort des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sur les conclusions des sociétés Erisma et Coffim tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative

Le lieu d'affectation d'un agent public au sens des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative est le lieu d'affectation administrative de l'agent. 3.

Par suite, la première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 811-12 du code de l'éducation doit être écartée. 4.

B le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fixé la durée de validité jusqu'au 24 janvier 2025. 4.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 3.

A à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.