déclarant irrecevable la requête du préfet de police, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

Après avoir tenu un débat contradictoire sur la prolongation éventuelle de cette mesure, le juge des libertés et de la détention a été placé en arrêt maladie le 17 mars 2023, sans avoir pu rendre sa décision

CAVAN MINISTERE PUBLIC: Monsieur JARDIN, avocat général a fait connaître son avis ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

Cayenne et la cour d'appel de Fort-de-France avaient prononcé la relaxe de la prévenue en se fondant sur l'absence d'élément moral de l'infraction sans pour autant examiner l'élément matériel ; que si l'avis

devant la chambre d'accusation que l'avis de fin d'information, signé par le greffier et non par le juge d'instruction, était nul et que l'ordonnance de non-lieu était également irrégulière pour avoir

Le docteur [Z], après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur en la personne du docteur [U], médecin anesthésiste, a confirmé l’absence de sa responsabilité du praticien.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M.

Stéphane LE [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

le comité d'établissement, jouissant légalement de la personnalité morale, et donc de l'autonomie juridique ; qu'en estimant que la procédure était régulière bien que l'URSSAF n'ait pas établi qu'un avis

observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], venant aux droits de la société [4], et l'avis

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de

Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Anne-France SARZIER-PAPILLON, substitut général, qui a fait connaître son avis

Odette-Luce BOUVIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 60-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'avis

Pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt retient que M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 23 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande. Le rapport du juge-commissaire a été soumis contradictoirement.

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