Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2022, Mme B D, militaire affectée à la date de la décision attaquée à L'Isle-d'Abeau (Isère, 38), demande au tribunal d'annuler le

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

pas un changement des conditions de travail ; que, dans ces circonstances, l'utilisation d'un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation est insuffisante à caractériser un changement

[X] n'était pas justifiée par l'existence d'un poste vacant sur le club « [1] » sachant que le changement d'affectation avait été décidé avant la consultation du comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde

En quatrième lieu, la circonstance que le changement d'affectation du local litigieux a été accepté par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, qui ne concerne que les rapports de droit privé entre

copropriétaires des 6 avril 2002 et 5 avril 2003 ne se sont pas prononcées sur des autorisations de travaux portant sur les conditions de jouissance de la remise et n'ont jamais laissé préfigurer le changement

Toutefois, il résulte de l’instruction que la commune du Cannet-des-Maures a décidé le changement d’affectation de Mme C... dans l’intérêt du service par arrêté du 12 avril 2021 en raison d’importantes

PAYEMENT ET QUE SON EMPLOYEUR DECIDA ALORS DE LE MUTER A UN AUTRE POSTE ; ATTENDU QUE POUR LUI ATTRIBUER LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE CE CHANGEMENT

commune, au poste public de téléphone de Vieux-Bourg, affectation située à 60 km de son domicile et comportant des responsabilités très réduites ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier

Il ajouta que des décisions de changement d’affectation entre établissements de même nature ne constituaient pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Mme [V] soutient qu'elle a été victime d'un accident du travail qui s'est manifesté par un choc émotionnel grave à la suite de sa déclassification, matérialisée par un changement d'affectation de service

B...tendant, d'une part, à l'annulation de plusieurs décisions du maire d'Asnières-sur-Seine du 30 juin 2009 et du 17 juillet 2009 prononçant son changement d'affectation et d'emploi et en tirant les conséquences

De surcroit, l’avis du médecin du travail en date du 12 février 2024 préconisant un changement d’affectation ne saurait s’analyser comme une demande au sens et pour l’application des dispositions des articles

Mme B ne conteste ni s'être présentée à son ancien poste de travail à 7 heures 15 le 30 mai 2022 malgré son changement d'affectation ni s'être maintenue dans les locaux en dépit de la demande de deux adjoints

B..., représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d’annuler les notes de service du 6 mai 2025 et du 17 août 2025 par lesquelles le ministre de l'intérieur a changé son affectation et son

au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 10 septembre 2018 par laquelle le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon a refusé son changement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C, représentée par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2024 portant changement

A B demande au tribunal : 1°) de faire constater par un expert mandaté par le tribunal l'illégalité du changement d'affectation en logement des lots appartenant à la SCI Mont Vernon Développement et