auprès du Crédit Agricole, 14.996 euros souscrit auprès de SOCRAM et 40.273 euros souscrit auprès de CETELEM, le montant total du crédit étant à régler sur une durée de 120 mois.

légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, d'office, ni qualifier une stipulation en clause

le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, ensemble violation de l'article 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

payer à la SELS la somme de 6726,95 francs, solde de l'indemnité prévue au contrat de location, et à la société Ivebat celle de 14 676,75 francs, versée par cette dernière à la SELS au titre de la clause

résolutoire que la clause pénale stipulées au contrat ; que la société ASP lui répondit qu'elle renonçait à lever l'option qui lui avait été consentie ; Attendu que, faisant droit à la demande de la

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que la société Lixxbail avait pu renoncer à la clause attributive de juridiction stipulée dans son intérêt exclusif.

Concernant le montant de la clause pénale, il est constant que l'article 12 des conditions générales de vente fait état de la mise en 'uvre d'une clause pénale à hauteur de 10% en cas de résiliation anticipée

pénale et son infirmation en ce qu'elle a déduit le montant de la clause pénale le dépôt de garantie.

pénale à la somme de 312,51€ et condamné en conséquence Mme [L] [D] au paiement de cette somme à la SA Creatis, - débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts, - condamné

violation des articles 407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal

[J] a remboursé par anticipation l’intégralité du prêt HELVET IMMO, par un prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE. M.

CAFEIN Méditerranée différentes sommes au titre de factures impayées (2. 331, 25 €), au titre de clause pénale (466, 25 €), au titre d'indemnité de rupture (2. 081, 85 €) et autres sommes (1. 755, 73 €

dés lors que l'affaire pénale ne concerne pas M.

Si la juridiction commerciale a compétence, dans le cadre d'un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par

- 876,6 euros correspondant à la clause pénale, à parfaire (loyer 8.766 + clause pénale de 10 % soit 876,6 euros) - 2.365,8 euros au titre des intérêts de retard au taux contractuellement prévu «de

Elle rappelle que le demandeur à l'application d'une clause pénale ne doit en retirer aucun avantage excessif.

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 2 et 4 des conditions spéciales de la police d'assurance litigieuse, 485 et 593 du Code de procédure pénale

pénale de 10%, pour un montant total de 25'242,32 euros.

clause de déchéance du terme du prêt à taux zéro en l'absence de la clause à laquelle il est renvoyé.

le 21 mars 2006, - d'un crédit permanent utilisable par fractions d'un montant de 10 000 euros souscrit le 25 novembre 2006.