Mme B a formé le 3 février 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

Mme A a formé le 23 juin 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Ce titre de pension ne visant pas les dispositions relatives à la mise à la retraite pour invalidité imputable au service et lui refusant dès lors le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, alors que

exercé un recours préalable devant la Commission de Recours Amiable le 21/08/2019 à l'encontre de la décision de la [5] du 07/08/2019 lui notifiant un indu de pension d'invalidité, en indiquant qu'elle

points de ce taux d'invalidité.

La rente extraordinaire d’invalidité assure cette fonction pour les personnes invalides depuis leur naissance (ou devenues invalides, sans avoir acquis le droit à une rente ordinaire).

Subsidiairement, il demande à la cour de : - fixer le taux d'invalidité à 25 %, - fixer le taux s'ajoutant au taux d'invalidité de 25%, pour le coefficient professionnel à 15%.

L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323-11 du même code, la commission

du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » du 25 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation

B a formé le 24 novembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires.

, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité

, issu des dispositions du règlement CEE 1470/79 du Conseil du 2 juillet 1979 ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'action en restitution n'était pas fondée sur une décision révélant l'invalidité

invalidité à compter du 1er juin 2006, à voir fixer cette invalidité au 5 juin 2008, et à voir en conséquence la CPAM des Alpes Maritime déboutée de ses demandes en remboursement des sommes de 17.951,80

On this basis, the constituency electoral commission declared the results in those divisions invalid.

[R] à compter du 30 avril 2019, compte tenu des séquelles légères peu invalidantes d'un cancer de l'ethmoïde opéré par voie d'abord faciale, radiothérapie complémentaire, sécheresse muqueuse, troubles

Ils ont été auditionnés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le 08/03/2023.

: 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le maire de Bedous l'a placé en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 12 novembre 2020 dans l'attente de l'avis de la commission

Alors qu’il était stagiare au moment des faits, il a subi une agression ayant entraîné un état de stress post traumatique très sévère et invalidant.

C lui a été notifiée le 12 mai 2015 ; continuant à conduire malgré cette invalidation, il a commis de nouvelles infractions qui n'ont pas donné lieu à des retraits de points du fait de l'invalidité de