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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403282_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence ce moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation sera rejeté. 2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2511089_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302551_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de la société Sogima pour engager la présente action manque en fait, et la fin de non-recevoir opposée par la société Diamond Beach SARL doit être écartée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109162_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003313_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En conséquence, le moyen tiré du dépassement non significatif des plafonds de loyer est inopérant et doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03150_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation familiale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403413_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00882_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

En conséquence, le moyen tiré par M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03027_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

En conséquence, le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 15.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2405838_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 7.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2210517_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En conséquence le moyen tiré de ce défaut ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2115491_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306782_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté 9.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2301943_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait pris les décisions attaquées sans avoir respecté son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304811_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2302596_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216113_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01406

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

qui ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnité forfaitaire » ; que le contrat ne prévoit pas davantage la prise en charge des frais engagés par le VRP pour se rendre à des formations ; qu'en conséquence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309201_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté. 16.

Source officielle

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