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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2403282_20240613
13 juin 2024
dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences
Rétention Administrative
69d9e41bcdc6046d47d9cfdb
8 avril 2026
En conséquence ce moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation sera rejeté. 2) - Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement L'article
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511089_20250717
17 juillet 2025
En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302551_20230414
14 avril 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de la société Sogima pour engager la présente action manque en fait, et la fin de non-recevoir opposée par la société Diamond Beach SARL doit être écartée
2ème chambre
DTA_2109162_20221020
20 octobre 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 14.
2ème Chambre
DTA_2003313_20221109
9 novembre 2022
En conséquence, le moyen tiré du dépassement non significatif des plafonds de loyer est inopérant et doit être écarté. 11.
Juge des référés
ORCA_24TL03150_20250729
29 juillet 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Vaucluse aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation familiale.
DTA_2403413_20240809
9 août 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 11.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
En conséquence, le moyen tiré par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03027_20230220
20 février 2023
En conséquence, le moyen tiré de l'annulation de la décision fixant le pays de destination par exception d'illégalité de la mesure d'éloignement doit être écarté. 15.
12eme chambre
DTA_2405838_20250606
6 juin 2025
Par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 7.
11ème Chambre
DTA_2210517_20230118
18 janvier 2023
En conséquence le moyen tiré de ce défaut ne peut qu'être écarté. 4.
7ème Chambre
DTA_2115491_20221003
3 octobre 2022
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe du contradictoire doit être écarté. 5.
DTA_2306782_20231117
17 novembre 2023
En conséquence, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté 9.
JU-6 semaines
DTA_2301943_20230607
7 juin 2023
En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet de la Gironde aurait pris les décisions attaquées sans avoir respecté son droit d'être entendu ne peut qu'être écarté. 8.
1ère Chambre
DTA_2304811_20241106
6 novembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.
6ème Chambre (J.U)
DTA_2302596_20230913
13 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2216113_20230601
1 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 7.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01406
19 septembre 2013
qui ne pourra prétendre à ce titre à aucune indemnité forfaitaire » ; que le contrat ne prévoit pas davantage la prise en charge des frais engagés par le VRP pour se rendre à des formations ; qu'en conséquence
DTA_2309201_20240202
2 février 2024
En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté. 16.
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