Roumanie - 35935/02 Arrêt 24.6.2008 [Section III] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Ouverture de la liquidation judiciaire mettant fin à la situation continue relative à l’inexécution du jugement

Vu la procédure suivante : I.

Le 4 novembre 2020, la société [4] mettait fin à la relation contractuelle avec la société [5] et M. [H] avec une prise d'effet de la rupture du contrat au 4 décembre 2020.

à intervenir en application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

[I] qu'elle mettait fin à son contrat de travail au 24 février 2022, motif pris d'une période d'essai non concluante. Le 23 mai 2022, M.

Bourdarie pour statuer sur les requêtes dirigées contre des décisions mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou les refusant.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

conditions prévues par l'article 5,§1, paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme pour détenir une personne ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure

à l'annulation de plusieurs pièces de procédure ; Attendu qu'en cet état, en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois

Pour la protection des mineurs la décision déférée sera confirmée sur ce point.

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance ; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que contestant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, Mme C E, représentée par Me Georgia Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision du 5 octobre

la violation de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure

N° RG 25/02071 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7O5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 10 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00097 Jugement

Par une décision du 24 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé le requérant qu'il mettait fin aux conditions matérielles d'accueil. M.

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ».

L'article 696 du nouveau Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge

250 000 francs qu'elle a encaissé le 17 octobre 1995 ; que prétendant que la remise de ce chèque avait eu lieu en exécution d'une transaction non écrite conclue, le même jour, entre les parties et mettant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, représentée par Me Candon, a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite, prise