C a accusé réception le 9 juillet suivant, le greffe du tribunal a invité ce dernier à adresser, dans un délai de quinze jours, une copie de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a

Le manquement à l'obligation de déposer un compte de campagne est constitué à la date à laquelle expire le délai imparti au candidat pour procéder à ce dépôt, lequel est impératif et ne peut être prorogé

au greffe du service des expertises (avec une copie pour le juge aux affaires familiales), dans un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la mesure et qu'une copie en sera directement communiquée

2016, 2017, 2018 ; qu'en affirmant, dès lors, que "les ressources annoncées par la FNCR proviennent uniquement de ses cotisations, soit 150 euros pour l'exercice 2017 et 194 euros pour l'exercice 2018

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

executoire et copie à : Monsieur [N] Copie à : Madame [I] Copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] TENUE le 13 Janvier 2025 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL

, après avoir fait une photocopie au moment du dépôt sur lesquelles il aurait apposé sa signature, aurait conservé l'original et lui aurait restitué des copies classées ensuite à l'étude dans le dossier

Par ailleurs, la circonstance qu'il ait établi les conclusions avant le délai légal est sans incidence sur leur dépôt effectif au greffe.

de SS et AF à la date du 30 juin 2009 »... et non pas à jour de ses déclarations et cotisations et celle du 16 mars 2010 (soit quelques semaines avant le dépôt de bilan) ne concernant que l'établissement

sous le sigle CAT alors que la liste litigieuse a elle-même été déposée aux date et heure limites prévues par le protocole d’accord préélectoral, à supposer même que le dépôt de cette liste constitue

De Luca - tirée de la nullité des deux rapports d'expertise ; "aux motifs qu'il est exact que ne figure pas dans les rapports déposés par le docteur Bernard X... l'indication qu'il a convoqué le prévenu

En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 26 avril 2023, dont il a accusé réception le 28 avril, M.

Si la requête déposée par Mme A le 30 septembre 2022 comporte en annexe la copie de sa réclamation en date du 30 mai 2022 adressée au ministère de l'agriculture et tendant à la régularisation de sa situation

Il fait en outre référence à la faculté de déposer une demande d’aide juridictionnelle.

SM/ATF COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à - SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS - SCP AVOCATS CENTRE - SELARL CREALEX

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 10 avril 2025. La juge des référés, Signé : C.

Si à ce jour, en dépit des relances effectuées, la préfecture du Rhône ne lui a pas encore fixé un rendez-vous pour lui permettre de déposer son dossier, les éléments ainsi exposés ne constituent pas des

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire AVOCAT 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + A.J. 1 N° : N° RG 19/00792 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L3VL

Ainsi le dépôt de la marque par M.

La présente ordonnance a été signée par le Juge de la Mise en Etat et le Greffier.