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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2011033_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114493_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle12eme chambre
DTA_2314431_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216402_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret (…
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013246_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 25 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313177_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108898_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013423_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme B F épouse A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107516_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107703_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A, ressortissant libanais, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française. 2.
Source officielle12eme chambre
DTA_2317586_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sa demande d’acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision expresse du ministre de l’intérieur du 22 juin 2023 confirmant ce rejet.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214263_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2022 et formé contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 février 2022 ayant ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215854_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203780_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours administratif reçu le 23 septembre 2021 et formé contre la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 13 juillet 2021 ayant ajourné à deux ans sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106375_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B, ressortissant pakistanais, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109242_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Mme A E, ressortissante congolaise née le 10 septembre 1993, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00749_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
demande d'acquisition de la nationalité française ainsi que la décision du 6 décembre 2018 de la même autorité rejetant son recours gracieux.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58ae9
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il en résulte que la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour impayé locatif est irrecevable, de sorte qu'il convient, en outre, de débouter le bailleur de ses demandes subséquentes.
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