AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372203cd580146773f97ec
1 décembre 1993
1 décembre 1993
qualités, d'une part, de gérante de la société Institut de beauté Monique X... et, d'autre part, de gérante et associée de la SCI ; Attendu que la SCI et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable
Source officiellePage 68 sur 9803
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100436
15 mai 2019
15 mai 2019
selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme Place, ayant droit
Source officielle