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196 041 résultats pour « droit valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372203cd580146773f97ec

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

qualités, d'une part, de gérante de la société Institut de beauté Monique X... et, d'autre part, de gérante et associée de la SCI ; Attendu que la SCI et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer valable

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100436

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Strasbourg soixante (la société) a été déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l'indivision existant entre Mme Place, ayant droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201997

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

L'introduction d'un contrôle de l'absence d'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation n'est contraire ni au droit des assurances, ni au droit communautaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100324

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de déterminer la date à laquelle le juge syrien était réputé saisi du litige selon les règles de droit syriennes, la cour d'appel a violé les principes

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426548

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 23 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100245

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

défaut de statuer par une décision contradictoire à signifier ; que compte tenu de l'enjeu que représente la qualification d'une décision en décision contradictoire à signifier pour l'exercice des droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301066

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Barbot CM, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile section A), dans le litige l'opposant à la société Fibrocementos NT, venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

613722a2cd580146773ff70d

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

l'évaluation des indemnités; qu'un jugement du 21 novembre 1990 a fixé le montant des indemnités d'éviction et d'occupation; que ce jugement a été frappé d'appel par la société Acimo, qui venait aux droits

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81bb

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

aux conclusions de la société distributrice faisant valoir que la société Strawberry films for ever, n'ayant pu livrer la copie standard du film sur laquelle le laboratoire de tirage avait exercé son droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200628

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

à celui-ci, le jugement retient que la caisse ne peut valablement soutenir que l'assurée pouvait recevoir des soins similaires auprès d'un [...]                     

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00213

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

renoncer à cette date aux droits viagers en termes d'avantage logement qu'il tenait du statut du mineur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc7e6dcdc6046d470d44bc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L'acte de cession de droit a été valablement dénoncé aux défenderesses par exploit de commissaire de justice en même temps que l'assignation introductive d'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le débiteur dispose en effet dans cette procédure d’un droit propre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200222

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes et qu'il peut exercer ses droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01486

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[K] ne produit aucun élément permettant d'établir que la signataire dudit arrêté, adjointe au maire en charge de la mobilité durable, ne disposait pas d'une délégation valable de signature du maire de

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CC

civ3

60794d999ba5988459c48997

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du code civil ; Attendu que le droit au bail du

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CA

1ère chambre civile B

5fdc3d901f95da617c23af0e

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

[I] [R] constitue un abus de droit aux motifs qu'il a valablement été informé et qu'il ne renonce au contrat que pour échapper à la perte financière subie, - que la faculté de renonciation demeure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03725

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... le 22 décembre 2013 leurs droits avaient été bafoués par l'emploi de la langue française non comprise des intéressés, par l'absence de notification valable de leurs droits lors de leur placement en

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cb1

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord passé en conciliation constitue une transaction qui, pour être valable

Source officielle
CC

civ2

61372289cd580146773fe266

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

Z... n'avait pas commis de faute d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience et qu'en conséquence il avait droit, comme son épouse

Source officielle