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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre, JU

DTA_2111697_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme B, inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi, s'est vue allouer le bénéfice d'allocations de solidarité spécifique qui lui ont été versées par Pôle emploi.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107678_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106760_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Mme C a bénéficié du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault à compter du mois d'octobre 2020.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106456_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Ne disposant pas du bénéfice d'une aide personnelle au logement la requérante ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106516_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active () 2° le revenu de solidarité () 3°) l'une des aides personnelles au logement () "

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205326_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2100897_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

C au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a tenté d'évaluer ses ressources.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2004629_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Après réexamen de son dossier, un indu de revenu de solidarité active lui a été notifié d'un montant de 361,35 euros pour la période allant du 1er novembre 2017 au 31 janvier 2018.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103109_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Article 2 : Une remise gracieuse d'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 369,68 euros est accordée à Mme D.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400467_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sa demande a été examinée par la commission départementale du Fonds de Solidarité pour le Logement le 6 octobre 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2308598_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 1er août 2023 par le département de Seine-et-Marne pour le recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active pour un montant de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402858_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

B conteste l'indu d'allocation de solidarité spécifique mis à sa charge.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404017_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme A soutient que la dette de revenu de solidarité active est prescrite.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404273_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A devaient être prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2408113_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... au bénéfice de l’allocation de revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301871_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

revenu de solidarité active en ligne le 26 janvier 2023 qui est restée sans réponse ; - il n'a que le revenu de solidarité active, avec l'allocation de logement sociale, comme ressources et ne parvient

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Monsieur [L] [X] à l'époque sous écrou à la Maison d'Arrêt de [Localité 6], estimant que les troubles présentés par l'intéressé compromettaient la sûreté des personnes et portaient atteinte de façon grave

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303990_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Mme B a donc fait de fausses déclarations s'opposant à ce que la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active lui soit accordée. 6.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301420_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que le revenu de solidarité active relève de la compétence du département.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200973_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au département du Nord et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Source officielle

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