compensatrice en cas de journée de travail de plus de 5 heures ; qu'au regard de cette obligation conventionnelle -qui se rajoute à l'usage existant au sein de l'entreprise- l'indemnité compensatrice

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2021 Cassation partielle M.

Par arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation a cassé les arrêts des 4 juillet 2012 au motif que la récompense avait été mal calculée et 5 décembre 2012 au motif que la cour d'appel ne pouvait pas modifier

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2020 Rejet M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste des travailleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encore encourue ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure

"après passage aux 35 heures") a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail ; qu'une indemnité venant assurer un maintien de salaire n'a de sens qu'en cas de préjudice

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Cassation partielle M.

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi et la Cour de cassation statuant par un arrêt en date 15 mai 2019 a rendu la décision suivante : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable la demande de

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.

de cassation du pourvoi principal entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a accordé une indemnité sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1 du code de

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M.

d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

droits d'image et une indemnité de déplacement qui ne pouvaient être dues qu'à raison d'un travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du code du travail ; 2 / que l'indemnité versée

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Cassation sans renvoi M.