préalablement les résultats de son estimation à l'approbation des maîtres d'ouvrage mentionnés à la première phrase du présent alinéa, qui complètent le cas échéant ces résultats afin de prendre en compte les besoins supplémentaires résultant des mesures réelles

Article 286 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83

Code général des impôts, annexe II

alcoolique effective ainsi que les excédents reconnus par l'entrepositaire agréé lors de la réception dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. b) (abrogé) 4° Une fois effectuée la production ou la transformation des produits, les quantités réellement

LEGIARTI000022505606

—

Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à IPC

LEGIARTI000022505592

—

Partage des gains de productivité supplémentaires sur les charges d'exploitation (OPEX) Le facteur d'évolution annuel de 0,1 % sur la grille tarifaire suppose une évolution des charges d'exploitation nettes d'un pourcentage annuel de variation égal à

Article Annexe

—

Attribution du label La procédure d'attribution du label décrite ci-dessous est distincte du processus d'habilitation, supposé intervenu antérieurement. 4.1.

LEGIARTI000048164216

—

communications électroniques Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques Articles L. 36-7, L. 35-2 et R. 20-30-11 3 semaines Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence

Article Annexe 16

—

Pour ce dernier indicateur le nombre de points sera pondéré selon le volume de la patientèle réelle.

Article Annexe (Sous-partie K)

—

Equipement pour le vol en conditions givrantes a) L'exploitant n'exploite un avion en conditions givrantes prévues ou réelles que s'il est certifié et équipé pour le vol en conditions givrantes. b) L'exploitant n'exploite un avion en conditions givrantes

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

autonomie pour les actes de la vie courante. 40 à 65 % Troubles cognitifs associant lenteur idéatoire évidente, déficit patent de la mémoire, difficulté d'élaboration des stratégies complexes avec déficits sensitivo-moteurs n'entraînant pas de réelles

Article Annexe Ib

—

et équipements électriques Savoir S4 : Installations communicantes Savoir S5 : Sécurité des personnes, des biens et de l'environnement Savoir S6 : Représentation graphique et modélisation Savoir S0 A partir d'une situation professionnelle réelle

Article 10

—

réputation tels que ceux survenant en liaison avec des structures ou des produits complexes ; z) Risque systémique : risque de perturbation du système financier susceptible d'avoir de graves répercussions négatives sur le système financier et l'économie réelle

Article 33

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L'écart entre la valorisation de l'activité prévisionnelle retenue pour clore l'exercice 2004 et la valorisation de l'activité réellement constatée peut être imputé à due concurrence sur le montant calculé en application de l'alinéa précédent.

Article 223 a-II-2/22

—

Le nombre total des personnes à évacuer par de tels escaliers est supposé comprendre les deux tiers des membres de l'équipage et le nombre total des passagers se trouvant dans les espaces qu'ils desservent.

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

-La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut procéder, pour le compte de l'Etat, au versement d'avances sur droits supposés. ” ; XII.-L'article L. 262-24 est ainsi rédigé : “ Art. L. 262-24.

Article Annexe IV

—

Les flexibles de toute nature sont maintenus sous pression, obturés au moyen de vannes, déconnectés des réseaux et posés sur la machine avant la pesée, de manière à ne pas influencer le résultat de la pesée différentielle (électricité, vapeur, eau, air

Article Annexe IV

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En ce qui concerne les médicaments de thérapie génique qui ne sont pas supposés aptes à l'intégration, des études d'intégration doivent être réalisées si les données de biodistribution font apparaître un risque de transmission à la lignée germinale ;

Article Annexe B

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Pour les exercices 2013 à 2015, la masse salariale privée est supposée progresser de 4 % par an en valeur.

Article 13

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de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire, établissant le montant total des sommes auquel le titulaire prétend du fait de l'exécution du marché dans son ensemble, son évaluation étant faite en tenant compte des prestations réellement

Article 199 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

1 ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs neufs dans ces départements ou collectivités et dont l'activité réelle

LEGIARTI000044042646

—

d'un document d'identité pour jouer), permettant à son auteur de bénéficier d'un droit ou d'un avantage en vertu d'une règle à l'application de laquelle il ne peut normalement prétendre ; Il importe de préciser que la caractérisation d'une fraude suppose

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