pénale, pour décider sur l'action civile ; qu'elle ne peut se borner à dire que le prévenu a commis une "faute de responsabilité" ; qu'en l'espèce, les motifs ambigus de l'arrêt ne permettent pas

en France en dehors des bureaux de douane, de matériels provenant du Luxembourg dont des appareils de téléphonie et de télécopie non agréés et fortement taxés ; qu'ils ont été cités pour ces faits commis

au code de la route commise le 24 septembre 2017, un point pour une infraction du 28 septembre 2017, deux points pour une infraction du 28 juillet 2018, trois points pour une infraction du 19 septembre

activités (plage et restauration) ; " que la comptabilité ne présentait aucun caractère probant compte tenu au surplus des irrégularités ou omissions relevées sur les livres obligatoires, une des infractions

A... a commis plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné une succession de retraits de points sur son permis de conduire.

suite de l'infraction commise le 18 septembre 2018.

S'agissant de l'infraction commise le 15 septembre 2014 : 8.

de Pastre pour complicité d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, enfin, que même si Pastre n'a pas accordé personnellement les prêts de 600 000 francs, il est évident que c'est grâce à lui que le comité

QU'ELLE VISE, QU'ELLES SOIENT COMMISES PAR DES NATIONAUX OU DES ETRANGERS, SERONT POURSUIVIES PAR LA PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE OU PAR LA PARTIE SUR LE TERRITOIRE

Anthony A... ; qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé ; que la DDPP a ensuite adressé à MM.

. ; que l'expert a conclu qu'elle connaît un état d'anxiété et d'insécurité majeure en lien direct avec les crimes commis par M.

B ait reçu, à l'occasion d'une infraction antérieure suffisamment récente, les informations relatives à la nature et la qualification des infractions commises les 18 août 2020 et 18 septembre 2021, de

Gustave Z..., gérant des sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance

la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire; qu'en se fondant, dès lors, sur les motifs du jugement rendu le 14 novembre 1986 par le tribunal correctionnel de Pau, selon lesquels l'infliction

S'agissant des infractions commises le 1er janvier 2022 : 6.

poursuite pour escroquerie ; "aux motifs qu'en droit, il y a lieu de rappeler que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes et antérieures

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis

. ; qu'elle avait en conséquence dénoncé à leur encontre un recel du produit de faux et usage de faux, qualifiant cette infraction de boule de neige ; qu'une information avait été ouverte contre personne

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions antérieures de retrait de points relatives aux infractions commises les 19 juin 2015 (6 points), 29 octobre 2015 (4 points

S'agissant de l'infraction commise le 18 décembre 2018 : 3.