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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000002_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
E se prévaut des paragraphes n° 35 et 36 de l'instruction du 6 avril 2006 n° 5 B-15-06 et des paragraphes n° 210 et 220 de l'instruction du 7 mai 2014 référencée BOI-RSA-GEO-10-20, selon lesquels " les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001970_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dans le dernier état de ses écritures, que : - l'avis de mise en recouvrement du 28 février 2019 est entaché de nullité en application de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et de l'instruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 1703432, 1705762 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2406678_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ordonnance du 18 novembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêt n° 21MA01753 du 13 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 12 mars 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B n'est en tout état de cause pas fondé à se prévaloir de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-10-50 n° 570 du 4 octobre 2017, qui se rapporte à la procédure d'imposition et ne contient ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_1907036_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
défaut de débat oral et contradictoire ; - les travaux qu'elle a menés de 2015 à 2017 sont éligibles au crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts et par l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ordonnance du 1er décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sur la valeur ajoutée collectée ; elle est en outre fondée à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des paragraphes n° 310 et 320 de l'instruction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
conformément à l'article 1658 du code général des impôts, avant l'expiration des délais de reprise qui lui étaient impartis par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; le paragraphe n°2 de l'instruction
Source officielle2ème chambre
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 août 2019, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102899_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
La société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations contenues dans l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR
Source officielle7ème chambre
DTA_2108261_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B ne peut utilement se prévaloir des instructions administratives référencées BOI-CF-IOR-10-30 et BOI-CF-PGR-20-10 qui sont relatives à la procédure d'imposition.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208041_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
qu'elle réalise répond à l'ensemble des critères définis par le manuel de Frascati ouvrant droit au bénéfice du crédit impôt recherche ; - - ses travaux remplissaient les exigences prévues par l'instruction
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle ne peut davantage se prévaloir de l'instruction administrative 13-K-324 du 10 août 1998, relative à l'interprétation de l'article 1649 bis A du code général des impôts et rapportée depuis le 12 septembre
Source officiellePage 68 sur 28185