faits et justifications invoqués dans les conclusions de la Fédération ; Mais attendu que la victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil

Georges X..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à engager au nom de celle-ci, à ses frais et risques, devant la juridiction civile, une action tendant à l'annulation de la vente

dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure relative à des "droits et obligations de caractère civil

adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

.) - 77574/01 Décision 3.6.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Rejet d’un pourvoi en cassation faute pour le demandeur d’y avoir indiqué sa situation familiale,

En droit – Article 2 : a) Recevabilité (épuisement des voies de recours internes) – L’action en réparation du dommage moral subi dont la requérante aurait pu saisir les juridictions civiles au titre de

pénale, s'impose, à fortiori, à la juridiction civile, même en l'absence d'un classement sans suite de la plainte ; qu'il résulte de ce principe qu'en recherchant si Mme X... proposait ou non une explication

le 14   septembre   2004 et le 14   octobre   2004 (Règlements amiables) dans 3 affaires contre la Suède (voir annexe) concernant la durée excessive de procédures devant les juridictions

successorale ; la validité des assemblées générales ayant décidé de la dissolution du groupement et de la cession de son actif immobilière pour le prix de 1 120 000 francs devra être appréciée par la juridiction

préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre implique nécessairement le droit pour ces associations d'agir pour la protection de ces intérêts devant la juridiction

Convention;         Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 12 avril 1996, la requérante s'est plainte de la durée d'une procédure devant les juridictions

Convention;         Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 12 avril 1996, la requérante s'est plainte de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

Convention;         Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4   septembre 1996, le requérant s'est plaint de la durée d'une procédure devant les juridictions

Les juridictions civiles leur donnèrent gain de cause et ordonnèrent au requérant de s’excuser et de verser 100   000 couronnes slovaques (SKK) à chacun des plaignants.

N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, ALLEGUE ; QUE, DES LORS, CET ACCIDENT DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE SAUF A L'EMPLOYEUR, A DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION

POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QU'APRES UNE ENQUETE OFFICIEUSE L'AFFAIRE FUT CLASSEE SANS SUITE ; QUE ROL A RECLAME DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AUX FRERES X...

avocat de la commune de Trémouille, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la circonstance que Mme X... ait saisi la juridiction

SECTION Requête n o 73463/17 Panagiotis SOUFLERIS contre la Grèce introduite le 29 septembre 2017 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la durée de la procédure engagée par le requérant devant les juridictions