N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Sur l'appel : Sur la notification tardive de ses droits lors de la garde à vue Au visa de l'article L813-4 du Ceseda, Monsieur [E] soutient que l'avis au procureur de la république de son placement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. Y.

[F], ne justifie pas avoir demandé à son client des éléments permettant de justifier tant la qualité de propriétaire de M. [F] que l’obligation au paiement de M. [N].

main de justice.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Par une ordonnance n° 2206052 du 14 octobre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête en ce qu'elle était tardive.

Il est en effet justifié que l'employeur n'a fait la demande de prestation concernant son arrêt de travail du 21 décembre 2021 que le 25 septembre 2023, soit très tardivement, et suite à relances de celle-ci

F... sur ses arrivées tardives que le salarié avait contestées, considérant que des arrivées tardives nuisaient au bon fonctionnement du service et à l'exemplarité, de sorte que la liberté de gestion de

Attendu, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que les réclamations formulées au delà du délai de 24 heures étaient tardives

Ainsi qu'il est dit ci-après, la requête de Mme B ne remplit pas les conditions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et se trouve manifestement dénuée de fondement.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

[P] justifié ; CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 3 janvier 2023 en ce qu'il déboutait M.

[W] puisqu'il n'est pas justifié du destinataire des courriers produitses deux relances rélaisées à la veille de l'audience devant le juge des libertés et de la détention sont tardives - M.

[C] [Y] fait valoir qu'il justifie d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement frappé d'appel.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".

La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".