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297 968 résultats pour « lettre du conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

Rémery, conseiller doyen, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401198_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201857_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, il serait réputé s'être désisté en application

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6616d33963271232b2e443f9

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par lettre du 6 février 2023, la CPAM de l’Oise a notifié à la société [6] le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1a53e3bdd07784738b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par lettre de son conseil du 3 mai 2021, adressée en recommandé reçue le 4 mai par la CPAM, Mme [B] a formulé des observations après notification de payer.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007806246

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RADIO CONTACT, dont le siège est ... ; la société RADIO CONTACT demande au Conseil

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862215d4f3fc56380b04c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

saurait être contesté que l'affectio societatis n'existe plus entre les deux associés de la SCI HERAKLION, ces derniers ne communiquant, au demeurant, que par l'intermédiaire de courriers recommandés, de lettres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310299

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

de la société Square 18 le 24 juillet 2008 de la lettre suivante au conseil de CMC :"Notre cliente la SARL Square 18 nous a transmis la protestation à sommation qui lui a été délivrée le 13 mai dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301035_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

; la seule circonstance qu'il n'ait pas réédité son consentement a posteriori ne saurait faire échec au versement de la prime, le consentement s'appréciant à la date de validation du dossier de subvention

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00220_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600868_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par une lettre de son conseil reçue en préfecture le 22 octobre 2025, M. A... a demandé au préfet du Val-de-Marne.de l’autoriser à déposer son dossier de titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101468

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de cette mention entre le 13 septembre 2004 et le 7 janvier 2005, soit à une date postérieure à la signature de la promesse de vente au profit des époux Z... par Mme X..., résultait des termes de la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00167

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c09868

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des renseignements et pièces objet de l'injonction et de lettre officielle de celui-ci en ce sens, il a légitimement pensé que la société Ricardo Valenzi avait abandonné ses prétentions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandmange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd8af

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31eb4

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Par lettre de son conseil du 27 février 2015, la société Locatelli a rappelé avoir préparé trois commandes de casques passées par la société Renco International lors des mois de novembre 2014 (pour 79

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd88869

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 15 Octobre 2003 avec mise à pied conservatoire prononcée dans la lettre de convocation , Monsieur Alexander X... a été licencié pour faute grave par lettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200083

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Martin, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Milleis vie, anciennement dénommée société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034bcd6f3d702a83da910d6

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel'; Il appert des très nombreuses attestations, pétitions, main-courante, dépôts de plaintes, lettres

Source officielle

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