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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00509
31 mai 2016
Rémery, conseiller doyen, M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401198_20240306
6 mars 2024
mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte d'un montant de 80 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201857_20230223
23 février 2023
A a été informé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai de 31 jours, il serait réputé s'être désisté en application
Serv. contentieux social
6616d33963271232b2e443f9
4 avril 2024
Par lettre du 6 février 2023, la CPAM de l’Oise a notifié à la société [6] le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M.
668d7a1a53e3bdd07784738b
4 juillet 2024
Par lettre de son conseil du 3 mai 2021, adressée en recommandé reçue le 4 mai par la CPAM, Mme [B] a formulé des observations après notification de payer.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007806246
13 janvier 1992
Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société RADIO CONTACT, dont le siège est ... ; la société RADIO CONTACT demande au Conseil
1ère Chambre
630862215d4f3fc56380b04c
25 août 2022
saurait être contesté que l'affectio societatis n'existe plus entre les deux associés de la SCI HERAKLION, ces derniers ne communiquant, au demeurant, que par l'intermédiaire de courriers recommandés, de lettres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310299
31 mai 2018
de la société Square 18 le 24 juillet 2008 de la lettre suivante au conseil de CMC :"Notre cliente la SARL Square 18 nous a transmis la protestation à sommation qui lui a été délivrée le 13 mai dernier
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301035_20230901
1 septembre 2023
; la seule circonstance qu'il n'ait pas réédité son consentement a posteriori ne saurait faire échec au versement de la prime, le consentement s'appréciant à la date de validation du dossier de subvention
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00220_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600868_20260316
16 mars 2026
Par une lettre de son conseil reçue en préfecture le 22 octobre 2025, M. A... a demandé au préfet du Val-de-Marne.de l’autoriser à déposer son dossier de titre de séjour en qualité de salarié.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101468
19 décembre 2012
de cette mention entre le 13 septembre 2004 et le 7 janvier 2005, soit à une date postérieure à la signature de la promesse de vente au profit des époux Z... par Mme X..., résultait des termes de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00167
27 mars 2024
Vigneau, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09868
3 octobre 2024
des renseignements et pièces objet de l'injonction et de lettre officielle de celui-ci en ce sens, il a légitimement pensé que la société Ricardo Valenzi avait abandonné ses prétentions.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00739
15 juin 2022
Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandmange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après
6137227bcd580146773fd8af
20 juin 1995
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.
Pôle 5 - Chambre 4
602e764a5a1ec9aebfe31eb4
17 février 2021
Par lettre de son conseil du 27 février 2015, la société Locatelli a rappelé avoir préparé trois commandes de casques passées par la société Renco International lors des mois de novembre 2014 (pour 79
Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88869
30 juin 2006
Après un entretien préalable qui s'est déroulé le 15 Octobre 2003 avec mise à pied conservatoire prononcée dans la lettre de convocation , Monsieur Alexander X... a été licencié pour faute grave par lettre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200083
19 janvier 2023
Martin, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [C], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Milleis vie, anciennement dénommée société
Pôle 4 - Chambre 2
6034bcd6f3d702a83da910d6
5 octobre 2016
aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel'; Il appert des très nombreuses attestations, pétitions, main-courante, dépôts de plaintes, lettres
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