d'entretien et de réhabilitation de son parc locatif ; qu'en conséquence, il appartenait à la société Sma, intervenant en qualité d'assureur de dommages-ouvrage de la société Domaxis, de démontrer que

Une demande de régularisation a été adressée aux requérants par un courrier du 3 avril 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.

de l'association ; "alors que, en considérant que l'utilisation des fonds de l'association avait été dissimulée en comptabilité, lorsque, s'agissant des fonds qui auraient été utilisés pour la location

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

et d'ailleurs non contesté par Alain Y..., que pour obtenir le prêt consenti par la Société Générale à hauteur de 15 200 000 francs, il a, d'une part, fourni une fausse attestation d'engagement de location

- l'immeuble situé rue E a été régulièrement mis à la location ; la destination locative ne peut être remise en cause du seul fait que la location n'est pas permanente ; la non déclaration des loyers

à compter du 29 juillet 2023, que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

Il est également prévu par le contrat que la résiliation oblige le locataire à restituer le bien consenti en location.

conclusions du prévenu faisant expressément état du caractère non contradictoire de la vérification, elle se trouve tenue de rechercher si ladite vérification a bien été faite dans des conditions régulières

Aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 209.883,14 euros TTC au titre de l’arriéré locatif dû.

Par ailleurs, elle précise que la dette locative comprend une régularisation de charges pour l’année 2023 à hauteur de 2 017,87 euros.

, je vous notifie par la présente la résiliation du contrat de location et vous mets en demeure de régler sous 8 jours à compter de l'envoi, la somme de 23 042,44 euros correspondant aux loyers échus non

; que, contestant la résiliation unilatérale du protocole et des contrats de location, la société Atout finance a assigné la société Ixair en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen :

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 mars 1998), que, par contrat du 14 janvier 1984, la commune de Montivilliers a donné en location

bénéficie d'un forfait de 600 francs outre d'une somme constituée par la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au cours de la soirée et les frais de fonctionnement de la SARL (publicité, location

Le décompte était établi comme suit : Montant annuel des charges locatives réelles 3 102,95€ Montant des provisions sur charges : 420€ ( 35X12) Régularisation des charges : 2 682,95€ Monsieur [S] [U]

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

avec Ali Mohamed Z... dans la précipitation la société " Sedic ", société qui n'a fonctionné que pour l'établissement à Marseille de quatre factures à la société NEE de Saint-Avold, et aussi pour la location