Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4a8
18 mai 2022
18 mai 2022
Je vous signale que faute de satisfaction de votre part dans le délai sus-indiqué, je prendrai à votre encontre des mesures disciplinaires qui s'imposent pouvant aller jusqu'à votre licenciement'.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle5e chambre
DTA_2303196_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008015006
21 mai 2003
21 mai 2003
effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426423
30 décembre 2013
30 décembre 2013
effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201359_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210766_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 17 mars 2022 constituerait une mesure disciplinaire déguisée. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2213862_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201634_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203505_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204337_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle3ème chambre
DTA_2206740_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle1ère chambre
DTA_2205764_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01922
27 septembre 2011
27 septembre 2011
ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement à l'appui de la mesure disciplinaire prise à l'encontre du salarié ; qu'en l'espèce, dans la lettre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011687_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2202039_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2116130_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2308771_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475519.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B, qui était pharmacienne, titulaire d'officine à Tosse (Landes), a fait l'objet d'une mesure disciplinaire d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien d'une
Source officiellePage 68 sur 1939