pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

La tempête qui s'est déroulée dans l'anse dans laquelle se trouvait le bateau ayant causé sa perte totale, ils font valoir que la faute commise par les acquéreurs leur permet de revendiquer une indemnité

particulier que le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse n’a rien à voir avec le déficit fonctionnel permanent, de sorte qu’un complément d’expertise est nécessaire, et précise qu’il souffre d’une perte

; - le lot de 290 kilos destiné à A... et livrable à Ancenis (49) a été pris en charge par PERONNET et n'est jamais arrivé à son destinataire, pour une cause inconnue assimilée par les parties à une perte

poursuit la condamnation de Ginette Y... à lui payer une somme de 18. 294. 00 €, somme correspondant au montant de l'indemnité d'éviction sur laquelle les parties s'étaient accordées ou au montant de la perte

poursuit la condamnation de Ginette Y... à lui payer une somme de 18.294.00 €, somme correspondant au montant de l'indemnité d'éviction sur laquelle les parties s'étaient accordées ou au montant de la perte

Ce délai court en cas de perte totale à compter du jour où la marchandise aurait du être livrée ou offerte et dans tous les autres cas, à compter du jour ou la marchandise aurait dû être livrée ou offerte

Votre comportement révèle un certain laxisme professionnel et dans tous les cas une perte totale de motivation.

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 9.

QU'ETRE REJETE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT PAS FONDEE A PROCEDER A L'ANNULATION, POUR UN TOTAL DE 117.098 F, DES ECRITURES DESTINEES A

[Y] en demeure de lui régler la somme totale de 32 835,37 euros, avant de l'assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Chaumont par acte d'huissier du 12 mars 2019.

Or ainsi que le fait justement remarquer le premier juge, les conditions générales du contrat prévoient qu'en cas de perte totale du véhicule assuré, la résiliation a lieu de plein droit le jour de la

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, / - par la perte

de travail comme correspondant à la situation dans laquelle l'assuré était contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident

Ce contrat contient un article 8 'gestion des litiges et responsabilité' selon lequel le sous-traitant (nb: GES TRANSPORTS LTD) est le seule responsable de la perte totale ou partielle ou des avaries survenues

cet examen dépend la solution du procès qui leur est soumis ; Attendu qu'Hank X... a été poursuivi pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte

retrouver un emploi compte tenu de son âge, du retentissement médiatique de l'affaire "et du poids de la prise en considération de sa détention dans la décision d'un éventuel employeur" et que cette perte

engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

aurait modifié l'opinion du risque qu'elle en avait ; Qu'elle prétend, en se bornant à l'affirmer, qu'elle n'aurait accepté de garantir Madame X... que pour le risque décès, en excluant ainsi le risque perte

Madame [S] [E]-[B] a adhéré au contrat d’assurance collective « DIT PPI (90197) » souscrit par la société SOCIETE GENERALE auprès de la compagnie d’assurance SOGECAP en vue de garantir en cas de décès, perte