procureur de la République a été saisi sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de reconnaissance en paternité frauduleuse.

- son père est français pour avoir acquis le 30 mars 1990 la nationalité française du fait de son mariage avec une ressortissante française.

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés aux Etats-Unis en 1991, ont vécu à compter de 1992 en France où leurs trois enfants sont nés ; qu'en décembre 2004, Mme Y.

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

A E, ressortissant français.

) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride et d'enjoindre à l'OFPRA de lui reconnaître cette qualité.

1980 à [Localité 4] (Togo), lui-même né de [F] [U] [Z], né le 30 mai 1948 à [Localité 8] (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'[Localité 3] dit

à [Adresse 1] (Togo), lui-même né de [G] [Z] [D], né le 30 mai 1948 à Lomé (Togo), français en application de l'article 17 2° du code de la nationalité française car issu d'Akouesson dit [W] [C] [D] né

Un certificat de nationalité française lui a été délivré par le Tribunal d'Instance de ROUBAIX, le 31 juillet 2002.

française dont le mari et tous les enfants sont français ; b) Les mères de famille ou les pères de famille de nationalité française dont tous les enfants sont français et dont le conjoint ne possède

A, de nationalité française, a déposé, le 30 novembre 2021, auprès des services de la mairie de Lille, une demande, transmise au préfet du Pas-de-Calais, tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

Ses demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) les 20 février 2012 et 23 mai 2013, ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile les

française, qu'elle a disposé d'un premier titre de séjour en tant que parent d'enfant français valable du 1er mars 2018 au 28 février 2019 et qu'elle produit des pièces qui attestent de la présence paternelle

Par une demande du 12 novembre 2021, Mme B, ressortissante française, a sollicité l'échange du permis de conduire délivré le 20 septembre 2021 par les autorités maliennes pour un permis français.

E C, né le 31 mai 2011, de nationalité française du fait de la reconnaissance de paternité souscrite à son bénéfice par M. A C, de nationalité française.

Elle soutient qu'elle est française et qu'elle dispose d'une carte nationale d'identité et d'un certificat de nationalité française, délivré en 2005, qui n'a jamais donné lieu à contestation judiciaire