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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2501724_20250225
25 février 2025
Il fait valoir, qu'à ce jour, la préfecture n'a ni délivré une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, ni réexaminé sa situation.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2502167_20251030
30 octobre 2025
A... et la délivrance, dans l’attente de ce réexamen, d’une autorisation provisoire de séjour.
DTA_2505991_20251212
12 décembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515659_20250916
16 septembre 2025
Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen
Reconduite à la frontière
DTA_2504811_20250721
21 juillet 2025
L'exécution du présent jugement implique seulement un réexamen de la situation de M. A et de sa famille.
DTA_2500950_20251030
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506479_20250620
20 juin 2025
du code de justice administrative : 1°) de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2500339 du 27 janvier 2025 du juge des référés et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer
6ème chambre
DTA_2601927_20260421
21 avril 2026
Mme B... demande au tribunal de faire exécuter ce jugement en faisant injonction à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
4ème chambre
DTA_2500807_20260402
2 avril 2026
B... a demandé au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et qu’ils sont restés sans réponse.
DTA_2300919_20230725
25 juillet 2023
C à exercer les fonctions d'agent de pôle régional d'extraction judiciaire et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen
DTA_2609041_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2604493 du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine‑Saint‑Denis de réexaminer la demande
CETAT:CETATEXT000042606087
2 décembre 2020
D... soit réexaminée.
8ème Chambre
DTA_2212293_20230821
21 août 2023
Mme A, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination sont annulées et, d'autre part, a enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer
Reconduites à la frontière
DTA_2202826_20221026
26 octobre 2022
L'exécution du présent jugement implique nécessairement que la préfète du Gard réexamine la situation de Mme C tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2302232_20230321
21 mars 2023
quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506758_20251118
18 novembre 2025
A... et lui a enjoint de réexaminer cette demande dans un délai d’un mois et de délivrer à l’intéressé un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler dans un délai de
ORTA_2508709_20260115
15 janvier 2026
Par une ordonnance n° 2504938 du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal a suspendu la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de lui délivrer un titre de séjour et a enjoint de réexaminer
1ère chambre
DTA_2101319_20231019
19 octobre 2023
L'exécution du présent jugement implique que la demande de Mme A épouse B soit réexaminée.
Juge unique 8
DTA_2106125_20230706
6 juillet 2023
a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Isère de déclarer sa demande d'hébergement comme prioritaire et urgente ou à défaut de réexaminer
DTA_2400414_20260430
30 avril 2026
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer une autorisation de travail ou à tout le moins, de procéder au réexamen
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