CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A
69005dfc2481d356bd1752b3
27 octobre 2025
En janvier 2021, les parties se sont accordées pour reporter la date du règlement du solde au 10 février 2021.
PCP JTJ proxi fond
658f1d1879786f316785ea1a
28 décembre 2023
Par courriel du 26 août 2020, la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC leur a répondu qu'elle ne pouvait procéder à un remboursement mais à la délivrance d'un avoir ou d 'un report de date de voyage.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65321b0a9e4ea48318f5ae3b
19 octobre 2023
Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a3
14 juin 2007
par jugement du 22 août 2006, a désigné les organes de la liquidation judiciaire, en nommant Me X... en qualité de liquidateur et, par un autre jugement du 6 mars 2007, sur la demande de celle-ci, a reporté
CHAMBRE SOCIALE B
63c256880bfda47c90075fe4
13 janvier 2023
La société ajoute que le comportement de son salarié était de nature à mettre en péril sa réputation alors que son activité venait de démarrer. En réponse, M.
Chambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36a
12 mai 2022
Toutefois, le point de départ de l'action en répétition de l'indu engagée par Pôle emploi ne commence à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, soit la date du jugement
6253cbd1bd3db21cbdd8e5dd
6 septembre 2011
Z... et Mme B... d'un nouveau retard de livraison dû à la défaillance de certaines entreprises et reporté la date de livraison, au plus tard, au mois de septembre 2006 ; Que, par jugement du 24 avril
2ème chambre
DTA_2103751_20240220
20 février 2024
de 849 euros, que le 3 août 2021 alors qu'il était radié des cadres, cette circonstance pour regrettable qu'elle soit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté et n'a pour conséquence que de reporter
Pôle 4 - Chambre 1
616359d61416be03751aa414
16 juin 2011
unilatérales de vente, à la date du 18 novembre 2008, les locaux n'étant pas en l'état de la promesse à cette date, - dire que cette caducité résulte des agissements de la société Rebecca, et subsidiairement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219659_20241121
21 novembre 2024
demandé au requérant, par courrier du 6 avril 2022, s'il souhaitait utiliser son reliquat de jours de congés annuels et de journées " aménagement et réduction du temps de travail " (ARTT) afin de reporter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200158
30 janvier 2020
du 19 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Toulon a reporté la date de cessation de paiements dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY du 15 septembre 2013 au 7 mai2012
Pôle 5 - Chambre 3
616246cfaf0a1de0eb1b65ff
2 avril 2014
de plaidoirie fixée au 4 mars 2014 et la nécessité pour le juge d'apprécier l'indemnité d'éviction à la date la plus proche possible de celle à laquelle il statue, qu'en l'espèce elle a fait tous ses
645dde48d1cd71d0f8286f87
27 avril 2023
2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dont les articles 1 et 2 n'ont pas eu pour effet de reporter
6253c995bd3db21cbdd88b48
12 septembre 2006
Par déclaration en date du 25 mars 2005, Dahbia X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
6253c9f0bd3db21cbdd899fc
8 novembre 2007
Dans sa décision en date du 15 septembre 2005, le Conseil National de l'Ordre a annulé la décision déférée et, statuant à nouveau, a infligé au Docteur Jean-Paul B... une interdiction du droit de donner
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 22 avril 2022 à 12h00, un mémoire en réplique
8ème chambre
6809c9291f1ed98b447f42de
23 avril 2025
de clôture de l'instruction : 11 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mars 2025 Date de mise à disposition : 23 Avril 2025 Composition de la Cour lors des débats et
Pôle 6 - Chambre 11
616361c5c983b818eb76d22c
17 février 2011
Monsieur [G] [K] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2007.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2300914_20230522
22 mai 2023
elle-même à un intérêt public ; en effet, il dispose d'une proposition de contrat de la part de l'Agence régionale de santé Ile-de-France qui a accepté de reporter la date de sa prise de fonctions mais
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10423
23 octobre 2019
d'exigibilité était la date-butoir de son remboursement intégral fixée au 31 mai 2009, de sorte que le commandement délivré le 24 janvier 2017 est tardif car le délai pour agir avait expiré le 31 mai
Page 68 sur 35171