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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

INTERNATIONAL TRADING COMPANY LTDc/S.A

69005dfc2481d356bd1752b3

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

En janvier 2021, les parties se sont accordées pour reporter la date du règlement du solde au 10 février 2021.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

658f1d1879786f316785ea1a

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par courriel du 26 août 2020, la COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC leur a répondu qu'elle ne pouvait procéder à un remboursement mais à la délivrance d'un avoir ou d 'un report de date de voyage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65321b0a9e4ea48318f5ae3b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6a3

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

par jugement du 22 août 2006, a désigné les organes de la liquidation judiciaire, en nommant Me X... en qualité de liquidateur et, par un autre jugement du 6 mars 2007, sur la demande de celle-ci, a reporté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256880bfda47c90075fe4

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La société ajoute que le comportement de son salarié était de nature à mettre en péril sa réputation alors que son activité venait de démarrer. En réponse, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois, le point de départ de l'action en répétition de l'indu engagée par Pôle emploi ne commence à courir qu'à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, soit la date du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5dd

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Z... et Mme B... d'un nouveau retard de livraison dû à la défaillance de certaines entreprises et reporté la date de livraison, au plus tard, au mois de septembre 2006 ; Que, par jugement du 24 avril

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103751_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

de 849 euros, que le 3 août 2021 alors qu'il était radié des cadres, cette circonstance pour regrettable qu'elle soit est sans incidence sur la légalité de l'arrêté et n'a pour conséquence que de reporter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

616359d61416be03751aa414

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

unilatérales de vente, à la date du 18 novembre 2008, les locaux n'étant pas en l'état de la promesse à cette date, - dire que cette caducité résulte des agissements de la société Rebecca, et subsidiairement

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2219659_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

demandé au requérant, par courrier du 6 avril 2022, s'il souhaitait utiliser son reliquat de jours de congés annuels et de journées " aménagement et réduction du temps de travail " (ARTT) afin de reporter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200158

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

du 19 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Toulon a reporté la date de cessation de paiements dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY du 15 septembre 2013 au 7 mai2012

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cfaf0a1de0eb1b65ff

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

de plaidoirie fixée au 4 mars 2014 et la nécessité pour le juge d'apprécier l'indemnité d'éviction à la date la plus proche possible de celle à laquelle il statue, qu'en l'espèce elle a fait tous ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

645dde48d1cd71d0f8286f87

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, dont les articles 1 et 2 n'ont pas eu pour effet de reporter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b48

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Par déclaration en date du 25 mars 2005, Dahbia X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899fc

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Dans sa décision en date du 15 septembre 2005, le Conseil National de l'Ordre a annulé la décision déférée et, statuant à nouveau, a infligé au Docteur Jean-Paul B... une interdiction du droit de donner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 22 avril 2022 à 12h00, un mémoire en réplique

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9291f1ed98b447f42de

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

de clôture de l'instruction : 11 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Mars 2025 Date de mise à disposition : 23 Avril 2025 Composition de la Cour lors des débats et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616361c5c983b818eb76d22c

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Monsieur [G] [K] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2007.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300914_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

elle-même à un intérêt public ; en effet, il dispose d'une proposition de contrat de la part de l'Agence régionale de santé Ile-de-France qui a accepté de reporter la date de sa prise de fonctions mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10423

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

d'exigibilité était la date-butoir de son remboursement intégral fixée au 31 mai 2009, de sorte que le commandement délivré le 24 janvier 2017 est tardif car le délai pour agir avait expiré le 31 mai

Source officielle

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