2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire quand ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur

2004 lorsqu'ils subissent une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est à dire quand ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée prévue par le transporteur

ni modalité particulière de prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de l'accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite du personnel au sol des entreprises de transport

premières branches du moyen ne peuvent être accueillies ; Et attendu, qu'ayant retenu exactement qu'aux termes de l'article 20 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 il incombait au transporteur

B a été nommé, par un arrêté du 3 mars 2023, au poste de directeur de projets " transport aérien et fluvio-maritime ". Par un courrier recommandé du 8 mars 2023, reçu le 29 mars suivant, M.

ses conclusions ; qu'il n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'actions en déchéance de marque ; que le dépôt de ce logo à l'INPI mentionnait qu'il concernait notamment des bracelets ; que la lettre de transport

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR ANNULER L'AVERTISSEMENT INFLIGE LE 12 AVRIL 1978 PAR LA SOCIETE UNION DE TRANSPORTS AERIENS A GARCIA, MECANICIEN A PAPEETE

; PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 08/10/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : SAS LES AILES VENDEENNES [Adresse 1] Activité : Transport

[D] [B] [B] par transport aérien; SUR QUOI, M.

1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de Mme Martine B..., demeurant 2 quater rue des Vignes à Draveil (Essonne), 2°/ du Syndicat CGT-FO des activités complémentaires du transport

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a autorisé la régulation de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport

date de la décision attaquée, Mme Alangarom, secrétaire administrative du ministère de l'intérieur et des outre-mer de classe supérieure, était affectée au sein de l'état-major de la gendarmerie des transports

2023, parvenu dans les services de la Polynésie française le 10 novembre 2023, la compagnie française maritime de Tahiti (CFMT) a saisi le ministre des grands travaux de l'équipement en charge des transports

considérée, il ne porte par lui-même aucune atteinte aux droits de la SOCIETE DHL INTERNATIONAL ; que, dès lors, la société requérante ne justifie pas, en se prévalant de sa qualité d'affréteur ou transporteur

pour des évacuations sanitaires, et le commandant de bord étant employé de ladite société ; que, lors de son audition le 27 janvier 1999 (D. 86) par la brigade de recherches de la Gendarmerie des transports

suisse, Swissair (Swissair) n'a pu livrer le colis de bijoux que lui avait confié la société Sagatrans et qu'elle avait placé dans ses locaux après l'avoir transporté par la voie aérienne de France en

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en omettant totalement d'analyser divers autres documents de preuve versés aux débats contradictoires, permettant d'établir que le transporteur

.) / b) le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée

X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 25 juin 1986) la société Balenciaga a chargé la société Cameroun Airlines (CA) d'effectuer le transport