Procédure Par jugement d'adjudication sur vente forcée en date du 7 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a déclaré M.

Sur la demande de licitation de l’immeuble indivis L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens

MOTIFS Il convient de rappeler que la décision contestée est une ordonnance du juge-commissaire en date du 1er décembre 2023, ordonnant la vente sur adjudication de biens du débiteur.

A la suite d'impayés, la banque Hervé Créditerme a procédé à une saisie-immobilière suivie d'une vente sur adjudication intervenue par jugement du 7 décembre 1994 au profit d'une société CDF, dont M.

Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

et novembre 2019 à hauteur de 142.278,82 euros) avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 13 mars 2023, - rappelé que les sommes qui seront perçues par la banque dans le cadre de la vente

de signification du 7 janvier 2025 portant notification à la Lloyds Bank Plc de la saisie-vente pratiquée par Mme [S] le 3 janvier 2025 ; - en conséquence, constater que la saisie-vente du 3 janvier 2025

Elle fait valoir au soutien de cette interprétation que la réalisation de cette condition dépendait non pas d'elle mais de la décision du juge saisi de la procédure de vente sur adjudication de la parcelle

Que quand bien même cette libération des fonds entre les mains de la Carpa répondait aux exigences du cahier des charges de la vente sur adjudication, elle est néanmoins fautive car si l'affectation des

L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis. » Selon l'article 1377 du code civil : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente

sur le choix du notaire, Maître [K] [P], notaire en l'étude Prud'homme & Baum associés, domiciliée [Adresse 1], -dit qu'à défaut d'accord des parties sur la valeur vénale du bien dans le cadre d'une vente

En application de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

de vente.

Le 27 février 2020 un commandement de saisie-vente du bateau de M. [M] lui a été signifié à domicile. Une saisie-vente a ensuite été diligentée le 20 juillet 2020 et dénoncée le 23 juillet 2020 à M.

Elle n'a, à cet égard, justifié d'aucun mandat de vente ni émis aucune proposition d'apurement de son passif.

Selon ordonnance en date du 31 mai 2016, le juge commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire.

L'article 1377 du code de procédure civile dispose quant à lui que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés

Y..., le jugement d'orientation, rendu après une audience à laquelle celui-ci n'avait pas comparu, a fixé la créance de Mme X... à une certaine somme et a ordonné la vente par adjudication de l'usufruit

Jacques X... ", - qu'après l'adjudication du 05 janvier 1998, il a déclaré à la CCAM qu'il voulait se porter acquéreur de ce bien, - qu'en réponse, la CCAM lui a offert ce terrain à la vente pour un