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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102151_20230609
9 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article UA-C-1-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public :
5ème Chambre
DTA_2107142_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article Uc 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les accès doivent être adaptés à l'opération () / Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles
2ème chambre
DTA_2104392_20231109
9 novembre 2023
publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service
1ère chambre
DTA_2200644_20240201
1 février 2024
publique ou d'une voie privée sur laquelle elle aurait été autorisée de circuler ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet ne se situant pas en continuité
4ème Chambre
DTA_1910593_20230918
18 septembre 2023
2 rappelant que la conformité du lotissement ne pourra être délivrée qu'une fois que tous les travaux prévus seront complétement achevés, et notamment " l'élargissement de la voie privée donnant sur le
7éme chambre
DTA_2207748_20241128
28 novembre 2024
que les cinq bâtiments composant cet ensemble ne sont pas détenus en copropriété mais par trois sociétés distinctes, il résulte néanmoins de ses propres écritures qu'ils sont tous desservis par une voie
DTA_2207749_20241128
2ème Chambre
DTA_2305592_20250116
16 janvier 2025
ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03871_20260120
20 janvier 2026
gêne à la circulation publique. / (...) / 2. – Voirie : / 2.1 Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie,
1ère Chambre
DTA_2003505_20230214
14 février 2023
il ressort des pièces du dossier que c'est la société ENEDIS elle-même qui a indiqué dans son avis précité que les travaux d'extension du réseau électrique devraient être réalisés pour partie sur la voie
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2600280_20260427
27 avril 2026
atteintes présentent un caractère irréversible ; - sur le doute sérieux quant à la légalité : le permis de construire a été tacitement délivré alors que la parcelle d’assiette n’est desservie que par une voie
DTA_2409829_20250701
1 juillet 2025
B obligation subsiste dans le cas où l'un ou les deux alignements sont ceux d'une voie privée () ". 15.
DTA_2103819_20231207
7 décembre 2023
à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
DTA_2302352_20260402
2 avril 2026
Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du domaine public, des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et
9ème chambre
DTA_2105108_20231226
26 décembre 2023
abrogation des mesures de restriction de la circulation n'est justifiée par aucun principe de nécessité ou de proportionnalité, et qu'elle engendre un danger pour eux ainsi que pour tous les usagers de cette voie
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
Voirie / Les dimensions et formes des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / Les caractéristiques des voies privées doivent permettre
DTA_2303996_20250704
4 juillet 2025
publique, y compris les voies des lotissements privés. () ". 10.
DTA_2404288_20250612
12 juin 2025
voies privées définies ci-après ; / - d'autre part, la propriété riveraine de ces voies. / Les emprises publiques et les voies sont exclusivement constituées des emprises et voies existantes ou à créer
8ème Chambre
DTA_2113891_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article UCb 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antony : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées / 6.1 Toute construction
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310396
28 novembre 2019
de fait sur le terrain d'autrui dans le seul but d'imposer son emprise sur la voie litigieuse et d'empêcher son utilisation par la société Garage L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale
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