Le site d'autoproduction et les différents points d'expédition et de réception de l'hydrogène sont soumis au respect de conditions et de critères fixés par voie réglementaire.

Article R7343-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

L'urne électronique mentionnée à l'article R. 7343-37 contient les données relatives aux votes exprimés par voie électronique.

Article L5114-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 16

Code des transports

Les conventions mentionnées aux articles L. 5114-39 et L. 5114-40 ne sont opposables aux tiers qu'après la publicité définie par voie réglementaire.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes définies à l'article L. 122-1 sont dénommées routes nationales.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Article L211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article R2311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Code de la santé publique

Les centres ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 2212-2 peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse.

Article R77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée.

Article L4611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat définit, selon la catégorie du bateau, les conditions spécifiques applicables à la conduite sur les voies d'eau en Guyane.

Article L523-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 77

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Article D7342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

-Lorsque la plateforme de mise en relation par voie électronique demande l'homologation de la charte, elle saisit le directeur général du travail.

Article R6123-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 24

Code de la santé publique

Les traitements médicamenteux systémiques du cancer regroupent la chimiothérapie, les thérapies ciblées, l'immunothérapie et les médicaments de thérapie innovante quelles que soient les voies d'administration.

Article L641-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 00

Code de l'énergie

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 641-5, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des carburants alternatifs sont définies par voie réglementaire.

Article L822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 70

Code de l'énergie

Les modalités et les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les conditions de mise aux enchères des garanties d'origine, sont précisées par voie réglementaire.

Article R4322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53

Code de la santé publique

Le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique si le Conseil national en décide en application de l'article R. 4125-22.

Article L5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Code des transports

Le contenu du permis d'armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d'armement correspondantes sont définis par voie réglementaire.

Article R1263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

Article Annexe 2

—

: : Déneigement, sablage : : : : ou salage sur verglas : : : : exécutés sur les voies : : : : communales (1) ...

Article 1

—

et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ; 2° Comme prestataire de services de confiance, toute personne offrant des services tendant à la mise en oeuvre de fonctions qui contribuent à la sécurité des informations échangées par voie électronique

Article 6

—

Signalisation de position des passages à niveau à plusieurs voies sans barrière ni demi-barrière et non munis de signalisation automatique.

Page 68 · 9 045 résultats

← Précédent Suivant →