19 avril 2001, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1,

X... a formé un pourvoi en cassation et un recours en révision contre cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Adam A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse méditerranéenne de financement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 92-19.958 formé par : 1°/ la Coopérative Agricole des producteurs éleveurs

  GRIEFS 1.

Elle estime qu'il en va de même pour les informations relatives à l'environnement que contiendraient les documents mentionnés au 1.

d'une demande d'indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1

B..., au prix de 300 000 francs, payable par mensualités de 2 500 francs pendant 20 ans, l'acte comportant une clause de révision triennale ; que, suivant un acte authentique du 18 février 1972, Mme Z.

Le 12 juin 1997, la société A, a, au visa des articles 593 et 595 du NCPC, formé un recours en révision à l'encontre de l'arrêt du 25 janvier 1993.

  » Le 12 juin 2009, l'Assemblée fédérale adopta un arrêté fédéral qui se lit ainsi   : Article 1 «   1.

GROUPAMA demande en définitive à la cour de déclarer recevable son recours en révision, de rétracter l'arrêt du 7 janvier 2008 et de ; 1) fixer à 18 844, 80 € les dépenses pour l'année 2007 liées au

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [Z] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [I] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 4], défenderesses

chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2018), M.

partiellement celle concernant le premier semestre 2000 ; Attendu que la CANCAVA fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi sur les deux contraintes litigieuses, alors, selon les moyens : 1

Pareille situation d’infériorité perçue est liée à la liberté de manifester sa religion.

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION D’IMMOBILIER SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par madame [K] [U], responsable du contentieux, munie d’un mandat écrit à : Madame

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'aviation civile à sa demande de communication des documents suivants : 1)

du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la commission départementale de conciliation, en fixation du prix du bail; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que le loyer dont la révision