Faits et procédure 1.

-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause

de salaire du mois d'août 2007, pour la somme de 1 054,94 € mentionnés sur le bulletin de salaire de décembre 2008, la somme de 1 054,94 € portée au salaire du juin 2009, et la somme de 1 074,77 € portée

AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé

510,50 € de congés payés afférents et de 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt

du code du travail, ensemble les articles R. 4624-10 et R. 7214-1 et suivants du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour absence de surveillance médicale, l'arrêt

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 4], [Localité 1]

-1, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige ; 2./ ALORS EGALEMENT QUE sauf cas de force majeure, constitue une faute disciplinaire le défaut de

[K] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Kuehne et Nagel Road, anciennement Alloin

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

décision au regard de l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel qui, statuant par décision motivée, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1,

de PARIS section activités diverses RG n° 08/13281 APPELANTE Mademoiselle [Z] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne INTIMEE CONGREGATION SEMINAIRE MISSIONS ETRANGERES [Adresse 1]

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

-1, L. 1235-1 , et L. 1232-6 du Code du Travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 15-22.685 formé par la société Transports Tobaldo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Portalis 35L7-V-B7E-CBXWJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00289 APPELANT Monsieur [M] [R] [Adresse 1]

-1 L.1234-1, L.1234-9 et L. 1331-1 du code du travail.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1

qualifiée par l'employeur de seconde chance, et que le salarié n'avait pas rempli les tâches pour lesquelles il était rémunéré ; qu'elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1232