450 du code de procédure civile.

Le Président, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction

450 du code de procédure civile.

1792 du code civil de ce désordre décennal.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

L'article 642 du code de procédure civile dispose: ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

450 du code de procédure civile - signé par M.

du code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Araquelle international aux dépens ; Vu l'article

-F. ou le renvoi de l'affaire pour suspicion légitime par application des dispositions des articles 662 et 668 du code de procédure pénale, ce qui n'avait pas été le cas.

945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 14 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

Sur les mesures accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [Z] et Mme [B] [O], parties perdantes, sont condamnées aux dépens d'appel.

450 du Code de Procédure Civile

15 du code de procédure civile). 12- Aux termes des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : Conformément à l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse.

1343-5 du code civil.

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner