Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 26/00272 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB6L Minute N° 26/437 DESISTEMENT DU : 19 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT

, sur l'existence d'un compte bancaire en Algérie et sur la valeur du mobilier meublant l'immeuble précité.

de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16] ; DIT que seul le dispositif

en son parquet au [Adresse 5] représenté par Madame ROUCHEREAU, avocat général INTIME Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (Algérie) [Adresse 2] [Localité 3

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

3] (Algérie).

Par acte authentique du même jour, l'OPAC de Meurthe et Moselle a consenti à Mme [H] une promesse de vente lui donnant la faculté d'acquérir l'immeuble objet du bail.

[N] [U] exerçait à son encontre, qu'elle lui reproche également d'avoir quitté le domicile conjugal, et de s'être installé en Algérie dans la maison familiale avec sa nouvelle épouse, d'avoir acquis à

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

En l'espèce, Mme [K] [R] produit une copie, délivrée le 5 octobre 2023, de son acte de naissance mentionnant qu'elle est née le 23 août 1988 à [Localité 5], [Localité 4] (Algérie), de [D], âgé de 30 ans

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Par acte du 22 avril 2009 la société MARF a interjeté appel général de la décision.

- signé par Madame Dominique GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

[Adresse 1] (Algérie), défenderesse à la cassation.

) et de Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 17] (ALGÉRIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2001 à [Localité 16] (ALGÉRIE); ORDONNE la mention du présent jugement

05 Avril 2024 à 12H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [X] né le 05 Mars 1976 à [Localité 2](ALGERIE

A..., né le 20 décembre 1998 à Chlef (Algérie), a été mis en possession d’une carte de résident algérien valable du 23 juin 2023 au 22 juin 2024 en qualité de parent d’enfant français, puis il n’a pas

d'état civil; Considérant que ni le fait que l'acte de naissance de M.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025. L'acte a été remis 'à domicile élu'.