En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 9.

lui le 27/03/00 devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de CHERBOURG-OCTEVILLE (MANCHE) antérieurement à leur naissance du ou des enfants dont Sylvie Y... épouse Z.... était enceinte, [* ayant dit

débat le point de juger si les quatre extraits poursuivis sont des expressions injurieuses envers la personne morale 'l'Agence du Palais' ; Considérant que la lecture de ces extraits et des éléments dits

exposé des faits, des moyens et de la procédure a considéré que la rupture était imputable à Monsieur Michel X...et l'a débouté de ses demandes, il a débouté la SARL Y...de sa demande reconventionnelle et dit

[Q] fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré irrecevable la demande aux fins d'annulation du jugement du 28 novembre 2019 formulée par [C] [Q] et, en conséquence, dit n'y avoir

B, qui est célibataire, sans charge de famille, ne justifie ni d'une vie familiale, ni d'attaches amicales significatives en France, ni au demeurant d'une insertion particulière, notamment professionnelle

S’il se prévaut des liens amicaux qu’il aurait tissés en France, aucune des pièces produites ne corrobore en tout état de cause ses affirmations.

Mme A... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, qu’elle dit remonter à l’année 2019, mais sa présence n’est établie, tout au plus, que depuis 2022.

Or, ainsi qu’il a été dit, M.

Enfin si Mme D établit avoir une sœur de nationalité française résidant dans l'Essonne, elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne dispose d'aucune attache familiale ou amicale au Congo, pays où elle

S'il fait état de liens amicaux qu'il a pu développer lors de son séjour en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces liens présentent un caractère intense, ancien et stable.

Ainsi qu'il vient d'être dit, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que Mme B ne peut utilement soutenir, à l'appui de son recours, ni que la décision rejetant sa demande de prise en charge serait insuffisamment

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 6, elle n'établit pas remplir la condition de résidence depuis plus de dix ans visée par l'article 6 -1) de cet accord. 9.

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 Convention européenne de sauvegarde des droits

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'elle soutient devant ce tribunal, Mme C B ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales ou amicales dans son pays d'origine, où résident notamment ses deux

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le préfet était fondé à refuser un délai de départ volontaire à M. B. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, le requérant a sollicité son admission au séjour en tant que salarié sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article L.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète du Loiret aurait pris la même décision de refus d’admission exceptionnelle au séjour en se fondant uniquement sur les motifs