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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001424888
1 octobre 1990
de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.
2ème Chambre
DTA_2100557_20221230
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
DTA_2101483_20221230
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 181-52 du code de l'environnement : 3.
6ème Chambre
DTA_2307641_20250313
13 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.
5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA03525_20240716
Chambre 4-8
634a4f2dacdcd6adff75a92d
14 octobre 2022
[N] [D], Inspectrice Juridique, en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2e
10 octobre 2024
Il est demandé : 1° par [C] [V] et [Y] [B], dans leurs conclusions récapitulatives visées le 17 mai 2024, de : Vu le Code civil et notamment ses articles 1147 et 1699 du Code civil, vu l'irrégularité
3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
Ce jugement constitue la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
2ème chambre
DTA_2205529_20241125
25 novembre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107909
2 décembre 2011
  Mesures générales   Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont
2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
Selon l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Chambre Sociale
62f73eb043b00e05d4fac789
11 août 2022
[V] la somme de 9.600 euros au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - condamné la société Ignis à payer à M.
Ch.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
L'article L 1153-4 du code du travail prévoit que : Toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0203DEC005085809
3 février 2015
    Par un jugement du 25 février 2009, le tribunal de première instance accueillit la contestation formulée par le requérant sur la base de l’article   461 § 1 du code de procédure pénale
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f65fc
5 avril 2024
(Civ.3, 12 Janvier 2005 - n° 03-15.087) Par ailleurs, il résulte de l'article 2241 alinéa 1er du code civil, que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af6939b6c6260008b53118
18 janvier 2024
ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Chambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c9
7 janvier 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Y] épouse [V] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - rejeté le surplus des demandes.
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd65
24 janvier 2025
Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef6
2 juillet 2021
[H] [Z], Mme [V] [O], épouse [Z] (les époux [Z]) et [N] [V] de l'intégralité de leurs demandes fondées sur l'article 809, alinéa 1er, du Code civil, - débouté les époux [Z] et [N] [V] de l'intégralité
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