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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02863_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
6 février 2012
Le moyen tiré d'une exécution déloyale du contrat de travail, non établi, sera rejeté. 2- Sur le harcèlement : Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e521d7564000872dd10
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 20
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b249e4ea48318f5ae83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
pour les dernières le 21 novembre 2022 aux seuls visas « du code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article L.121-2, des dispositions du code de procédure civile, des autres textes précités
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc300e633183e2ee179b1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006114_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
7 novembre 2011
€ 'congés payés afférents31,42 € 'article 700 du code de procédure civile500,00 € - au syndicat : 'dommages-intérêts 500,00 € 'article 700 du code de procédure civile200,00 € 4°) statuant à nouveau
Source officielleRéférés Civils
6790899fa212a19f662df688
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le texte relatif à la consignation est l'article 521 (comme l'évoque la défenderesse) sur lequel M.'
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201093
1 juin 2011
1 juin 2011
la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460825.20220211
11 février 2022
11 février 2022
et de secours de la Haute-Vienne et de la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100340
25 mars 2009
25 mars 2009
en cause, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du Code civil
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
10 avril 2024
[C] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; 2°) d'annuler cet arrêté du 28 octobre 2020 du préfet de la Seine-Maritime ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbddb04a72f0bcd0062789
22 janvier 2019
22 janvier 2019
1728 du Code civil ; qu'en outre il est tenu, aux termes de l'article 3 du contrat de bail, de toutes les réparations grosses ou menues définies par l'article 605 du Code civil et de rendre les lieux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
R. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
12 mai 2021
, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.
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