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17 767 résultats pour « Article 313-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100054

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

par décret dont le contenu est repris dans les articles R. 311-6 et R. 311-7 du Code précité ".

Source officielle

Page 69 sur 889

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94fca40f8b0008cb7507

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1174, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1,

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d4ccf792a57405de331732

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02744_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A afin d'établir sa minorité ; Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : - il ne méconnaît pas le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e940dfcdc6046d472fc522

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation)la preuve de la remise du double de la notice d'information en matière d'assurances qui doit être visée par

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

b) sur la remise de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) En application des articles L. 312-12 et L.312-14 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C115018

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En matière de crédit à la consommation, l'article L. 341-4 du code de la consommation prévoit que la remise par le prêteur d'un contrat qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les articles L. 312

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67882eb4c21c0e53e790ed3a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302751_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104ba54709e24f13d5540d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En effet, l'article L. 311-32 du code de la consommation, applicable à la date du contrat (L. 312-38 aujourd'hui), rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876651eeae4f1309d244

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 7 décembre 2020 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1231-1 du code civil, L. 313-1, L. 313-2, L. 312-8 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l'article L. 312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l'article 1225 du code civil une mise en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68feb6c6260008b530fa

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, la SCI Fidji demande, au visa des articles 1231-1 et 1343-5 du code civil et L. 311-3 s. du code de la consommation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:464133.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 312-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 peuvent rendre publics les documents administratifs qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93139c02507c9078de29

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La SCI du Lys étant une personne morale, elle ne peut être regardée comme un consommateur, si bien que l'article L 312-3 devenu L 218-2 du code de la consommation ne lui est pas applicable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b0983bcaf505db696869

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient de rappeler que les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 311-42 devenu L. 312-84 à L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle