AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01008_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00312_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre civile
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[J] se base sur une durée d'occupation de 37 jours, du 31 août 2023 au 7 octobre 2023.
Source officielle9ème chambre
DTA_2303356_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielleJuge Unique
DTA_2204863_20230217
17 février 2023
17 février 2023
relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2300530_20230217
17 février 2023
17 février 2023
relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, le versement d'une somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01859
11 juillet 2017
11 juillet 2017
27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Les charges se fondaient sur l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02760_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2303236_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En sixième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions abrogées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f22a
24 septembre 1998
24 septembre 1998
347 du Code de procédure pénale, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article
Source officielle2ème Chambre
62848ffa498a54057d102dc5
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306350_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200278_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300935_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301508_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210076_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210423_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 69 sur 196