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3 911 résultats pour « Article 318-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01008_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00312_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69655da4cdc6046d4711224a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[J] se base sur une durée d'occupation de 37 jours, du 31 août 2023 au 7 octobre 2023.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303356_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204863_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300530_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204922_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, subsidiairement, le versement d'une somme de 1 500 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01859

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02760_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303236_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En sixième lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions abrogées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f22a

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

347 du Code de procédure pénale, des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffa498a54057d102dc5

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303012_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306350_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 614- 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200278_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300935_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301508_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210076_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210423_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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