L. 1232-6, L. 1235-1, L 1235-2 et L1235-5 du code du travail.

Il invoque les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

L. 761-1 du code de justice administrative.

800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD à lui payer la somme en principal de 1 555 989, 95 € ou 1 267 498,95

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

X...n'invoque pas ce texte, puisqu'à la date du 17 février 2014 il n'avait pas encore saisi le juge prud'homal, mais l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, consacrant la liberté

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...

B... les frais d’expertise et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 –Capitalisation des intérêts –2500 euros de dommages et intérêts, –2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 26.

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,

, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L 3121-1 du code du travail

B..., la cour d'appel a violé l'article L.237-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 6°) qu'en relevant, pour faire échec aux demandes des exposants, que Me

Selon les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

L'article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe