500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

la société Imperial Garoupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle s'est ainsi présentée auprès de la préfecture de la Loire, ce 20 septembre 2022, afin de déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 423-23, ou le

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 4 août 2023, Mme H A, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article A 423-5 du code susvisé : « I.

1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 237 620 francs et 463 380 francs le préjudice économique de la veuve

L. 761-1 du code de justice administrative.