pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, IIIB et IIIC.

acquittée au titre de l'année 2013 est infondé.

méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

en vertu de l’article 303§1, section 7 du Code de procédure civile.

d'utilité publique » ; l'article L. 152-2 du même code ajoute que : « les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation

L'article 205 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est

reproché ; il relève ensuite l'ambiguïté de la rédaction de l'article III-3 paragraphe A de la CCAM qui ne précise rien de la tarification des autres échographies de suivi de grossesse au delà des échographies

Aux termes de l'article A III.1.1 de l'annexe 1 à l'avis d'appel public à la concurrence : " Habilitations à exercer l'activité professionnelle () : iii " une référence de l'inscription à l'ordre des architectes

Mme E a également signé ce document, comme il a été dit, et a ainsi attesté en avoir pris connaissance.

Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application

violé l'article L-3171-4 du Code du travail.

II- Sur la garantie de la société Allianz Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

) ; qu'en vertu du 2 de l'article 51 de l'annexe III à ce code, la taxe sur les salaires est calculée sur le montant total des rémunérations effectivement payées par ces personnes à l'ensemble de leur

ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

code général des impôts pour les années 2013 à 2016, pour remettre en cause les abattements sur les bénéfices qu'elle avait appliqué sur le fondement de l'article 44 quaterdecies du même code et pour

8 octobre 1985 qui a condamné la MAIF à rembourser au Groupe des assurances nationales (GAN) les sommes qu'il a versées à son assurée, la ville de Morlaix, à la suite d'un incendie survenu dans le logement