[D] [C] né le 08 Février 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Raphaële CHARLIER de la SELARL RAPHAËLE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Représenté lors des débats par Me

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2022, 18 mars 2022 et 12 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Apy, représentée par Me Charlier, conclut, dans le dernier

Bozzi, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Cuenot, se substituant à la SELARL Raphaële Charlier, avocat de la commune de Païta, de

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

barreau de PARIS, avocat constitué et plaidant, vestiaire #P0466 Décision du 02 Octobre 2025 9ème chambre 3ème section N° RG 23/02624 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY2HB COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

BTSG² SARL CAPITAL & CO SARL KERTI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Farah CHEBLI Me Yamina LATELLA Décision déférée

Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Monsieur Olivier GUICHAOUA, Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Madame Valentine BUCK, Conseiller, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Versailles qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

SULTAN FUENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0337 Décision du 25 Avril 2024 9ème chambre 3ème section N° RG 22/08010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXION COMPOSITION DU TRIBUNAL Béatrice CHARLIER-BONATTI

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 décembre 2022, 12 septembre et 25 octobre 2023, la commune de Nouméa, représentée par Me Charlier, demande à la cour :

ressortissant vénézuélien né le 9 mars 1973, est entré régulièrement en France le 18 août 2017, muni d'un passeport, désormais périmé, délivré par les autorités du Venezuela, après avoir transité par le Chili