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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2402292_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Conformément à ce qui a été dit au point 12, les violences policières croates seulement alléguées par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406039_20240827
27 août 2024
27 août 2024
En mars 2024, elle s'est rendue en Croatie en compagnie de Mme C où elle a fait l'objet d'une prise d'empreintes digitales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2409379_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A, interprète en langue pachto, qui indique qu'il a fait l'objet de refoulement à la frontière croate et que les autorités croates l'ont forcé à donner ses empreintes.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303140_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D aux autorités croates, comporte la mention des considérations de droit qui en constituent le fondement.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107880
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)194 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Olujić contre Croatie Traduction RÉPUBLIQUE DE CROATIE
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600385_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... aux autorités croates.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518495_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
A... demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500858_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 20 février 2025, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités croates, en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306666_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
; - il méconnait les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 en cas de remise aux autorités croates.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507767_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait déposé, le 8 mai 2024, une demande de protection internationale auprès des autorités croates.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504695_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Saisie par la France le 18 février 2025, la Croatie a explicitement accepté le 28 février 2025 la reprise en charge de Mme A... et de ses quatre enfants.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318050_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
C a demandé l'asile en Croatie le 25 mai 2023, expose que les critères prévus par le chapitre III ne sont pas applicables à sa situation et que les autorités croates doivent être regardées comme responsables
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
mais avoir mal vécu son séjour en Croatie », lors de l’entretien dont il a bénéficié le 7 octobre 2025 avec un agent qualifié de la préfecture.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311972_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le requérant fait valoir qu'il est fréquent que la Croatie renvoie les citoyens russes vers la Russie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 22 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités croates
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304339_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 décembre 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300952_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'aucune demande d'asile au bénéfice de la requérante n'a été enregistrée en Croatie et que les autorités croates ont pris à son encontre une mesure d'éloignement.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301412_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C, de nationalité russe, demande l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Croatie.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303454_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C, les autorités croates ont accepté cette requête, le 20 mars 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206014_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B E, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'annuler
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