AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01753_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux mémoires enregistrés les 28 et 29 septembre 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, demande à la cour de rejeter la requête de Mme A et de condamner Mme A à lui verser
Source officiellePage 69 sur 654
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403209_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle