En application de ces dispositions, la conviction de l'errans s'apprécie au moment où le contrat a été conclu en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion.

[Y] INDUSTRIES [Adresse 14] [Localité 20] Représentées par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Alexandre MERVEILLE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

39 avenue de la République 78230 LE PECQ représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant assistée de Me Erwan

D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Madame [D] [L] en vertu d'un pouvoir spécial La Société [9] devenue [8] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Erwan

légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 1] (LUXEMBOURG) représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée par Me Erwan

comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [F] [C] née le 10 Novembre 1967 à OUED ATHMENIA (ALGÉRIE) demeurant 18 rue des Amphores 44400 REZE FRANCE Représentée par Me Erwan

] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Justine BARNOUIN, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU substituée par Me Erwan

juillet 2022 Tribunal judiciaire de RODEZ - N° RG 21/00429 APPELANT : Monsieur [C] [E] né le 03 Août 1961 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Erwan

QUARDINA (QCS SERVICES) [Adresse 12] [Localité 7] représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3], pris en la personne

, société par action simplifiée, ayant son siège social [Adresse 8], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège, [Adresse 14] [Localité 4] représentée par Me Erwan

la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Erwan

[H] [I] [K] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] / FRANCE représenté par Me Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Simon

Adresse 7] [Localité 13] Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 16] domicilié : [Adresse 7] [Localité 13] représentés par Me Olivier ROQUAIN, substitué à l'audience par Me Erwan

naissance 2] 1974 à [Localité 5] (Cambodge) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Laurence TASTE-DENISE de la SCP R.M.C., avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Erwan

Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur [K] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [9] [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Erwan

Chambre Civile LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A.R.L. [7] RCS DE [Localité 4] [Numéro identifiant 3] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Erwan

habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] à [Localité 5] Représentée par Me Mélissa MOUREY, avocat au barreau de LYON, toque : 128 Ayant pour avocat plaidant Me Erwan

venant aux droits de Zurich Insurance PLC, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] - Allemagne représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Erwan