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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135464
8 février 2019
8 février 2019
Par un jugement du 12 juillet 2018, contre lequel l'association se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ad54a01215df786043
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Toutefois, l’avis d’imposition qu’il produit ne mentionne pas un revenu de 0, mais laisse une case non renseignée.
Source officiellePCP JCP fond
65b01282b98137c17478d36d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra HERRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0921 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Laura
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
61e12050ae3273051d99bfbb
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[U] était représenté par Me François Stein et Me [M] était représenté par Me Laura Ouaniche. M. [U] a sollicité le renvoi de l'affaire afin de pouvoir s'entretenir avec son conseil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC002608313
14 décembre 2023
14 décembre 2023
The payment and the enforcement of the domestic decisions in the cases concerned will constitute the final resolution of the cases.
Source officielle4e chambre civile
65321ad29e4ea48318f5acab
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [K] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300250
29 février 2012
29 février 2012
Jean-Christophe Z... et de Mme Anne-Laure Z... à laquelle M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-210798
31 mai 2021
31 mai 2021
21 June 2021 FOURTH SECTION Application no. 30295/19 SOCIETATEA MUZEULUI ARDELEAN against Romania and 7 other applications (see list appended) communicated on 31 May 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE
Source officielleRéférés
64b0e7fcc42a2105dbc59c20
13 juillet 2023
13 juillet 2023
N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5KT DEMANDEUR : Madame [P] [U] [K] née le 20 décembre 1978 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] ayant pour avocat Me Laura
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
21 juillet 2022
déclaration d'appel du 15 juillet 2020, APPELANT : Monsieur [S] [K]-Comparant- né le 18 Août 1979 à MAROC (80000) de nationalité Marocaine, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté de Me Laura
Source officielleRéférés
6708339e89f19e8c50fb306d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau d’ANGERS, substitué par Maître Laura
Source officielle1ère chambre
DTA_2401175_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2403374_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
Source officielle1ère chambre
DTA_2404562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 1er juillet 2024 prise à son encontre par la préfète du Loiret ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403769_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B convient s'être procuré une fausse carte d'identité italienne pour pouvoir exercer une activité et qu'à la date de la décision attaquée, il ne dispose ni d'un visa de long séjour, ni d'un contrat de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300098_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine eu égard à son orientation sexuelle et qu'il fait l'objet d'un avis de recherche.
Source officiellecr
6137267acd58014677425e48
15 juin 2004
15 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officielleChambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Portée et conséquences de la cassation : 23.
Source officielleciv1
613720eacd580146773ef72a
14 février 1989
14 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308028_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".
Source officiellePage 69 sur 192