Jean-Claude X...

la qualification de testament-partage, dit caduques ces dispositions testamentaires prises le 3 septembre 1999 par Monsieur Claude X... en application des dispositions de l'article 925 du code civil,

2021 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/06311 APPELANTS Monsieur [B] [X] [H], né le 17 mars 1952 à [Localité 5] (92), [Adresse 2] [Localité 3] Madame [S] [I] [V] épouse [H], née

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Mai 2026.

A l'audience de plaidoirie du 1er Décembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente de chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

Pendant la durée de leur pacte, monsieur [X] et madame [T] ont acquis, le 31 mai 2018, un bien immobilier destiné au logement familial.

PARTIE(S) EN DEFENSE : - Monsieur [L] [I] [Localité 1] [Localité 2], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Marc LE [Y] - [Adresse 3].

Claude CRETON, président de chambre , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

DU 20 Mars 2002 ------------------------- M.F.B Sylvaine Solange X... veuve Y... Z.../ Lydie Josèphe A... divorcée Y..., Claude Y... épouse B..., Pascale Y...

1987 par la cour d'appel de Limoges, au profit : 1°/ de Monsieur Claude A..., demeurant Hameau de Véchy, Trungy (Calvados), Balleroy, 2°/ de la société anonyme SERVAL, dont le siège est la Creuse

- A N° RG 26/03577 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ43 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente

Monsieur Q... S... [...] [...]

Par acte extrajudiciaire en date du 29 juillet 2016, Monsieur [E] a donné congé pour le 31 mars 2017 avec offre de renouvellement pour le 1er avril 2017, moyennant un loyer annuel de 30.000 euros aux charges

LIMOGES, le 3 Juin 2014 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 octobre 2025,

immédiat, Monsieur [B] [G] [O] (ci-après « Monsieur [G] [O] ») a donné à bail à Monsieur [N] [K] (ci-après « Monsieur [K] ») un appartement à usage d’habitation de type T2 situé [Adresse 4] (8ème étage