de la requête N° 26561/95                       présentée par Hocine

APPELANT Monsieur [H] [M] né le 01 Décembre 1996 à [Localité 5], de nationalité Tunisienne Actuellement au CRA de [Localité 6] comparant en personne, assisté de Me OULED-CHEIKH, avocat au barreau

HAUTE-PROVENCE INTIMES Monsieur [X] [P] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Corinne SANTIAGO de la la SCP BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Sonia OULED-CHEIKH

présence continue en France depuis plus de quatre ans et trois mois, son ancienneté de deux ans dans un emploi de serveur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour le compte de la société " Oued

Localité 5], entre l'Etat du Niger, le Commissariat à l'Energie Atomique, devenu successivement société Cogema, puis à compter de 2007, société Areva NC, la société espagnole Enusa et la société japonaise Ourd

Divorcée Z... née le [...] à OULED MOUSSA - MAROC demeurant [...]

PROMOLARC et/ou la Sarl LODRAC et/ou la SCI BARRY et/ou la Sarl AZUR BATI et/ou la Sarl COFUA et/ou la Sarl GESSUD et/ou la Sarl FOSSEO et/ou la Sarl TROIZELLA et/ou la Sarl LOTUNA et/oula

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n°   41715/98) dirigée contre la France et dont un ressortissant de cet Etat, Mr Hocine Kadri («   le requérant   »), avait

A D, représenté par Me Aït-Hocine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Représentant : Me Philippe HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me DENISSELLE Hocine F..., demeurant [...] Représentant : Mr Amaury G...

net imposable de 1. 332 euros ; qu'il est actuellement hébergé chez sa mère ; que le montant brut mensuel de sa retraite sera de 622,23 euros au 1er décembre 2009 ; qu'il soutient que l'enfant majeur Hocine

Belkacem X... et de deux témoins, MM Hocine A... et Saïd B..., anciens collègues de travail de M.

prévention technologique sous la forme d'aspiration par hotte (laboratoire) sans qu'il soit possible d'identifier s'il s'agissait d'une action menée ou à mener ; que par ailleurs, l'attestation de Monsieur Hossine

née le 03 Janvier 1935 à Ouled Djellal (Algerie) ... ... 20169 BONIFACIO non comparante M. Bernard Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne M.

[M] [J] et [E] [L] célébré en 1902, transcrit le 3 juin 2010, - les copies des traductions des expéditions (pièces 20 et 21) des jugements des 23 décembre 2009 et 28 mars 2010 du tribunal de Ras El Oued

APPELANT Monsieur [Z] [D] né le 16 novembre 1993 à [Localité 1] de nationalité algérienne Comparant en personne, assisté de Me Sonia OULED-CHEIKH, avocate commise d'office au barreau d'Aix-en-Provence

[E] [G] né le 20 Décembre 1990 à OUED SOUF (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Zouheir

Il n'établit en aucune manière qu'il serait victime d'une escroquerie ourdie par le service médical de la CPAM.

services de greffe judiciaires du tribunal de proximité de VILLEURBANNE a refusé d’enregistrer sa déclaration relevant que « la décision de recueil légal (kafala) a été rendue par le Tribunal de Ras El Oued

cour observe en premier lieu que ce document, bien que produit en copie conforme et non plus en simple photocopie comme devant les premiers juges, et sur autorisation du président du tribunal de Ras El Oued