Il convient d’observer que le bailleur, interrogé par le Juge des contentieux de la protection,s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

* Ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

qu'elle était individuellement tenue au paiement de ses propres cotisations et contributions, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité « d'employeur tenu

A l'audience du 07/05/2026, le MINISTERE PUBLIC expose que l'entreprise est manifestement en état de cessation des paiements.

avocat avait déjà sollicité et obtenu copie de la procédure, le 12 décembre 2000, jusqu'à la cote D 76 ; que la procédure ayant été mise à la disposition de son avocat dès le 10 avril 2003, et celui-ci

Copie conforme à : - Me FRANCK - Me HARTER le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/03704 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUBE

WORLD ne sera tenue d'aucun paiement ou décaissement au titre des charges d'exploitation et des charges exceptionnelles desdits magasins, ces paiements étant effectués directement par TPH ou CWEL pour

. ; " aux motifs que " les traces relevées sur le certificat médical sont bénignes et peuvent avoir une autre cause " qu'un jet de bouteille ", et que " A... produit copie du rapport dressé le soir même

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51318 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWWU AS M N° : 1 Assignation du : 19 Février 2026 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 29 janvier 2004), rendu sur renvoi après cassation (Com

Copie conforme à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Stéphanie ROTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 25/04045

Elle a toutefois communiqué une copie de son courrier du 16 septembre 2025 informant le demandeur que l’affaire serait appelée à l’audience du tribunal d’Angers du 22 septembre 2025.

(la société A...), a acheté des bouchons à la société Prima liège ; que prétendant avoir constaté des difficultés d'extraction des bouchons et la présence de dépôts opaques sur le col des bouteilles, la

[Y], par remise de l'acte à Mme [U] [Y], sa mère, qui a accepté de recevoir la copie de l'acte et de signer l'original. L'intimé n'a pas constitué avocat.

L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la SARL AGENCE 1725 pour une somme de 4 768,00 euros dont 2005,00 euros de cotisations salariales euros due au titre de cotisations

X..., avocat, le 24 juillet 1996 en paiement des cotisations afférentes aux années 1990 et 1991 ; que M.

refusé à la commune de Trieux, par arrêté du 3 avril 2009, l'autorisation d'ouvrir à l'urbanisation le secteur comprenant les terrains appartenant à Mme J..., celle-ci a sollicité de la société le paiement

[F] [J], pour le paiement de la somme totale de 7.601,73 € arrêtée au 17 avril 2024 ; Vu la publication de ce commandement déposé le 27 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de

», subsidiairement, la condamner au paiement de la somme de 34.422,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2023 et jusqu’à parfait paiement, la condamner au paiement de la somme

, - dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur, - condamner la société ANDERS & CO au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure